irrecevable l'appel de la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance et constaté que le jugement entrepris est devenu définitif à son égard ; dit qu'en conséquence, elle ne peut remettre en cause sa

La société Moneta, agissant tant en son nom propre qu'ès qualités, fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'erreur affectant la désignation

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[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de réparation formées au titre des préjudices constitués de pertes de capitaux investis dans la société DSSC, des gains manqués, de la perte

Patricia, divorcée X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 octobre 1993, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du

la lettre de voiture et n'était donc pas partie au contrat de transport, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L

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de péremption de l'autre instance ; qu'en se bornant à relever que les diligences accomplies par les sociétés Cofidep, Vernis Valentine et Ripolin, appelées en garantie avaient interrompu le délai biennal

décision d'une dénaturation des conclusions d'appel du département des Alpes-Maritimes constitutive d'une contradiction de motifs, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés

Albert, contre l'arrêt n 1587/94 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui, l'a condamné, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 20 000 francs dont 15 000 francs

, relatif à la suspension des délais de prescription ; qu'aucune disposition légale n'exclut la suspension des délais de prescription dérogatoires au droit commun ; qu'ainsi la cour d'appel a violé

le délit poursuivi de discrimination syndicale par un employeur non établi et a déclaré irrecevables en leur constitution de partie civile, de ce chef, Raymond X..., le Syndicat CGT Cegelec Direction

pour une durée de 6 mois et a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la perte de points ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un litige l'opposant à Mme X... de Y..., Paul Z... a été condamné à paiement ; qu'ayant relevé appel

Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M.

La société fait grief à l'arrêt du 9 janvier 2019 de déclarer irrecevables ses conclusions d'intimée déposées le 30 mai 2018, alors « qu'elle dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai de trois mois

les prévenus coupables, la cour d'appel ne pouvait pas considérer, pour déclarer sa constitution de partie civile irrecevable, qu'il n'avait pas subi de préjudice résultant directement des infractions

ne pouvait déclarer Jean-Charles X... et Claude X... coupables des infractions fiscales en se bornant à retenir que le siège social fixé à Paris 10ème aurait été un siège fictif sans répondre aux conclusions

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée soumise à autorisation sans avoir satisfait