N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION

, d'une part, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'autre part ; qu'il a demandé la garantie de l'AGS pour l'ensemble de ses créances ; Sur le moyen dirigé contre les chefs de la décision

un motif médical ; qu'il a saisi la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler

civile n'est pas fondée en son action et doit être déboutée de sa demande de réparation du préjudice ; "alors que l'amnistie ne fait pas disparaîre les faits et les conséquences juridiques qui s'y rattachent

l'indemnité de 11000 francs, alors, selon le moyen, "que si, aux termes de l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opére pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation

1604 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat de vente prévoyait que la livraison du matériel "doit intervenir dans les conditions et délais prévus" et que "la commande est annulée

mis à la disposition d'une société à objet agricole les biens dont ils étaient locataires sans aviser au préalable leurs bailleurs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

préalablement communiqués à la partie adverse, et d'avoir ainsi violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la décision

l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal ayant compétence liée pour étendre la procédure aux associés, peu importe les modalités de sa saisine et de sa décision

Attendu que la Société chimique de la Grande Paroisse, actuellement aux droits de la société anonyme Soferti, venant elle-même aux droits de la société CDF chimie RT, soutient qu'une copie de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Pour calculer les pertes de gains professionnels futurs échus et à échoir, l'arrêt retient un salaire annuel de référence de 31 554,66 euros, correspondant au revenu annuel net moyen de M.

X... et la SCP B...tendant à l'annulation de la transaction conclue le 18 mai 2010 entre leur débiteur et M. et Mme Y... sur le fondement de l'inexistence de concessions réciproques, quand il résultait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 12 septembre 2019 mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M.

par un lien suffisant à la demande d'annulation par M.

au regard des textes susvisés " ; Attendu que pour confirmer, après relaxe définitive d'André X... sur l'action publique, la décision des premiers juges déboutant la Banque de toutes ses demandes de

X..., formées pour la première fois en cause d'appel et qui revêtaient un caractère reconventionnel, devait s'apprécier au regard du lien éventuel les rattachant aux prétentions originaires de Mme Y...

3 juillet 1991, alors que, d'une part, en se déterminant ainsi par référence exclusive à un acte lui-même défectueux sans autre recherche de la volonté des parties, la cour d'appel aurait privé sa décision