du secrétaire général, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard de la conception française de l'ordre public international et de l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde

française seule compétente pour connaître de la procédure", le dispositif de cette ordonnance ne se mentionne pas le caractère exclusif de la compétence du juge français.

Il résulte de l'article 46 du code de procédure civile, que lorsqu'il n'y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine

celle du domicile du demandeur, quand il était essentiel de déterminer, pour statuer sur la compétence des juridictions françaises, si les objets litigieux étaient diffusés sur un site Internet accessible

française était internationalement compétente, ensuite, qu'en application de la clause d'élection de for dont aucune des personnes physiques, non commerçantes, signataires qui, seules avaient qualité

CONTRACTEES PAR CELUI-CI ENVERS LUI QU'AUTANT QUE LA JURIDICTION NORMALEMENT COMPETENTE N'EST PAS FRANCAISE AU REGARD DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ELSEN, ETRANGER

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Paris, après avoir énoncé que, selon l'article

que la juridiction française devait se déclarer incompétente pour statuer sur une action successorale immobilière, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du même débiteur, le conflit se résout en faveur de la décision d'ouverture déjà intervenue qui doit être internationalement reconnue, et non en fonction des dates respectives de saisine des juridictions

La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée ; b.

Tout litige se rapportant ou provenant de l'exécution du présent Contrat est du ressort exclusif de la Juridiction compétente La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de

L'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose : « 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bureau Veritas international que sur le pourvoi incident relevé par

exécutoires sur le territoire de l'Etat où elles n'ont pas été rendues si elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles régissant les conflits de compétence admises dans l'Etat où elles

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré fondé le contredit de compétence et d'AVOIR dit en conséquence que le tribunal de commerce de Marseille est compétent pour statuer sur la demande du

CHAUVIN, président Décision n° 10102 F Pourvoi n° D 21-23.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Pour réclament la compétence d'une juridiction française, M. G... soutient qu'il accomplissait son travail de lobbyiste à Paris.

SAISIE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION ET RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE

d'arbitrage ou de la Chambre Internationale de commerce, aurait à connaître du litige ; qu'il pouvait seulement intervenir une fois cette question de l'institution arbitrale compétente tranchée ; qu'en