d'éviction offerte par les bailleurs la veille du dépôt du rapport de l'expert et que ces derniers, qui connaissaient le défaut d'immatriculation du preneur depuis les opérations d'expertise, n'ont déclaré

société Sonatherm, entrepreneur, qui a elle-même appelé en garantie son assureur, la compagnie Cigna France ; Attendu que la société civile immobilière Maréchal Mortier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se bornant à déclarer

peut consister dans un ensemble de faits, bien que chacun d'eux pris isolément ne puisse recevoir cette qualification ; que dès lors la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'une faute grave, a déclaré

application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens ; Attendu que la société Pierre Fabre Cosmétique fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 octobre 1991) d'avoir déclaré

553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour, bien que Michel X... n'ait été ni présent ni représenté, a déclaré

Paris ; "aux motifs que, "...Jacques X... sollicite de cette Cour qu'elle confirme l'ordonnance de non-lieu, au motif principal que les accusations à son encontre ne sont fondées que sur les déclarations

recel de vol de correspondance contre Claude H..., Paul E..., Jean-Claude J... et Jean X... au cours de la réunion du conseil de discipline du 24 mars 1995 et fondées sur l'ordonnance de non-lieu implicite

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en mai 1992, qu'elle n'entendait plus donner suite à ce qu'elle considérait n'avoir été qu'un projet ; qu'estimant au contraire, notamment parce que la Banque française du commerce extérieur avait déclaré

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expertise, d'adopter les dernières conclusions du rapport d'expertise et de dire que les limites divisoires entre, d'une part, les parcelles

d'information prévue par l'article précité ne lui ayant pas été remise, et obtenir la restitution des sommes versées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fortis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

délai entre la citation et la comparution initiale est de 20 jours minimum ; qu il résulte de la combinaison de cet article et de l article 553,1 , du Code de procédure pénale, auquel il se réfère implicitement

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté "implicitement" l'exception de nullité de la déclaration d'appel de M.

L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés, et, en répression, a notamment ordonné la confiscation de la somme saisie. 6.