qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Generali Vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en nullité, pour fausse déclaration

mois de janvier 1980 d'une grave hémorragie à l'oeil droit, elle a dû cesser toute activité ; que la compagnie UAP, assureur de groupe, lui a refusé sa garantie en alléguant qu'elle aurait fait une déclaration

avec l'aide de subventions publiques, avait fait aménager un aérodrome privé sur lequel s'exerçait une activité sportive aéronautique ; Attendu que l'Aéro-Club d'Apt fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Antonio X... était assuré auprès de la compagnie Le Continent ; que cet assureur l'a assigné aux fins de faire prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle relative au conducteur

précisant que son frère en était l'autre conducteur ; qu'à la suite du vol du véhicule assuré, la garantie de l'assureur a été recherchée ; que ce dernier a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration

voiture ; que, celle-ci ayant été impliquée dans un accident, l'assureur a versé une somme d'argent à un tiers ; que, par la suite, la compagnie a fait valoir que le contrat était nul pour fausse déclaration

24 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AFIN DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1349 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE A DECLARE

auprès de la compagnie Gan Vie ; qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail du 31 juillet 1995 au 4 février 1996 ; que l'assureur a dénié sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

X... a demandé à bénéficier de la garantie souscrite à ce titre auprès de la compagnie Le Continent ; que celle-ci a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, au

PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE, LE 19 OCTOBRE 1972, PAR LA COMPAGNIE EN NULLITE DES POLICES SOUSCRITES POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

X..., dont l'attention avait été spécialement attirée sur les sanctions qu'il encourrait en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa part, avait, le 10 mai 1983, signé au bas des conditions

Toute fausse déclaration entraîne la nullité de l'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances" ; que M.

laquelle il avait souscrit, pour garantir le remboursement d'un prêt, un contrat d'assurance couvrant, notamment, les risques d'invalidité ; que l'assureur a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration

Y..., conducteur de cette automobile, dirigée contre les ayants cause de François X..., celui-ci a été déclaré responsable de l'accident, mais que l'assureur de M.

, en 1992, un sinistre maladie et que l'assureur a pris en charge diverses échéances du prêt puis a intenté une action en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle au moment de sa souscription

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... la pièce mentionnée à la cote D. 25, à savoir la déclaration

de la fausse déclaration tout en relevant que l'assureur ne rapportait pas la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration et de la mauvaise foi de M.

propriétaire, à Roquebrune-sur-Argens, de deux parcelles placées dans une zone de préemption urbaine en vertu du plan d'occupation des sols approuvé de la commune, a signé, le 28 novembre 1990, une déclaration

EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, A REJETE

[G] a manifesté par écrit son souhait de faire appel contre la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel, la déclaration d'appel établie le lendemain et signée par lui au greffe de la maison