_ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° Z 17-28.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Déchéance partielle et Rejet non spécialement motivé M.

antérieure à la loi du 10 janvier 1978, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de publicité mensongère

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Y..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de E... Y..., décédé, 2°/ à M. W...

cassation, pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[N] n'est pas avérée, étant contestée par l'intéressée et par un témoin et non établie par les déclarations unilatérales du salarié ; que s'agissant des faits de harcèlement moral, le premier

Aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: "Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre Il, le candidat à un emploi

cour d'appel, qui a retenu que la locataire échouait à rapporter la preuve que l'abstention du bailleur avait été déterminante de son consentement, en a souverainement déduit, sans modifier l'objet du litige

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1635 F-D Pourvoi n° P 15-13.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10189 F Pourvoi

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'action, soulevée par Monsieur Jacques Y... en qualité de directeur de

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1365 F-D Pourvoi n° V 14-20.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[P], n'a non plus commis aucune faute en se conformant aux instructions du parquet qui lui a demandé d'effectuer la délivrance des actes à l'adresse déclarée conformément aux règles de procédure pénale

Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2090 F-D Pourvoi n° D 16-13.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

S... lui-même, rédigée le 9 décembre 2014, selon laquelle il affirme en particulier que les écrits de Mme V... ne sont que des mensonges, s'interrogeant sur le lien éventuel entre ses déclarations mensongères