GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

de trois mois suivant régularisation de la déclaration d'appel, la cour d'appel a prononcé la caducité de cette déclaration ; qu'en statuant ainsi alors que les conclusions avaient été notifiées à l'avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

[Adresse 13], 9°/ à la société La Banque postale, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 14], ayant son Centre financier [Adresse 15], 10°/ à la société Dann musique, société à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ne peut pas formuler de prétentions et moyens par écrit et que les mémoires et pièces adressés à la Cour nationale par une partie qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée, sont irrecevables ;

de cotisation pour les exercices 2005 à 2009 au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour son établissement de Saint-Dié-des-Vosges ; Attendu que pour déclarer

publique ; Qu'ainsi les pourvois doivent être déclarés irrecevables comme tardifs, en ce qu'ils sont dirigés contre les dispositions de l'arrêt relatives à la prévention de diffamation non publique

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10186 F Pourvoi n° Y

dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction , Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

la déclaration de demande de mise en liberté auprès du juge d'instruction [est] régulière », quand cette déclaration dont il ne peut être affirmé avec certitude que l'intéressé en a validé le contenu,

exact que sur la déclaration ISF 2010 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Par ailleurs, l'ordonnance de transport lui a été notifiée à la même adresse par LRAR du 14/ 02/ 2011, également non réclamée, avec avis de passage du 28/ 02/ 2011.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au

déclaration orale reçue au greffe qui en a dressé procès-verbal signé par le greffier et le magistrat du parquet général auteur de la déclaration d'appel, n'est pas conforme aux exigences de l'article

et adressé à [...] mentionne en bas de page la date de consultation, à savoir le 18 mars 2009, et l'adresse URL de consultation [...] qui établit une consultation directe du message sur la boîte mail Yahoo

L... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du ministère public recevable comme non prescrite et d'annuler, en conséquence, l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12