a, à bon droit, écarté toute atteinte aux principes d'un procès équitable ; qu'ensuite, ayant fondé sa décision sur les violations constatées des dispositions de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1995) et les productions, que M. Y..., avocat au barreau de Meaux, a fait fixer par le bâtonnier de l'Ordre les honoraires qu'il réclamait à M.

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la SCP Olivier Denis n'était ni présente ni représentée devant le premier président ; qu'ainsi, le moyen est nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 468

dernier, une telle mesure ne lui faisant pas grief ; que ce moyen est donc irrecevable ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 183 et 184 du décret

avait adressé aucune facture définitive mais seulement deux provisions d'honoraires ; qu'en accueillant néanmoins sa demande de taxation, les juges du fond ont violé les articles 174 et suivants du décret

n 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que, relevant que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91 1197 du 27 novembre 1991

du 27 novembre 1991 ; Attendu que M.

du 27 novembre 1991 applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...ont tous deux été licenciés par le même employeur en 1985, qu'un conseil de prud'hommes, par un jugement

et 192 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991.

, 129 et 142 du décret du 27 novembre 1991.

. : conclusions prises en son nom, courriers qui lui ont été adressés, factures litigieuses,ET QU'aux termes de l'article 177 al. 2 du décret du 27 novembre 1991, le premier président saisi d'un recours

du 27 novembre 1991 ; qu'en revanche il a rejeté les demandes en remboursement des primes versées à la fin de l'année 1995 aux salariés du cabinet et en indemnisation des pertes découlant des résiliations

n° 91-1197 du 27 octobre 1991 ; Aux motifs que, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 édicte une dispense de formation théorique et pratique et du certificat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ;

ayant été rendue plus de trois mois après la demande en restitution qu'il avait formée, l'ordonnance attaquée devait en prononcer la nullité ; qu'en ne le faisant pas, elle a violé l'article 175 du décret

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Valenciennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997

Najib X..., demeurant ..., appartement 124, 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit du conseil