du notaire chargé de la vente ; que par jugement du 9 février 1995, le tribunal de grande instance a rejeté la demande d'annulation du règlement de copropriété des époux Z... et considérant qu'ils ne

de grâces collectives des 10 juillet 1998, 9 juillet 1999 et 16 décembre 1999.

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES UNIVERSITES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mars 1998

Bernard X..., assisté de Me Yves Y..., le 9 novembre 1992 (n° 92-5622), qui a donné lieu à un jugement du 29 mai 1997 rendu par le Tribunal administratif de Marseille, transmis par Me Y... à M.

du 26 décembre 1996 et parmi les Zones de Redynamisation Urbaine par décret du 26 décembre 1996 ; que la perte d'usage qui a duré près de trois ans, du 9 juillet 1994 à fin décembre 1997, a engendré des

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 9 mai 1996, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ;

du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties maintenues par l'article 6b de la loi du 23 décembre 1989 imposaient à la société GIAT Industries de maintenir les droits des salariés

conseiller, a assisté à l'intégralité des débats et a participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9,

; que les frais importants engagés avant qu'une commande ne soit passée par un client ont été à compter de l'exercice 1997-1998, considérés comme des frais de recherche et développement et valorisés dans

X..., et ainsi libellée : " Compte tenu des dispositions des articles 95 et 97 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et 29 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, les formes de procédure avec représentation

du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer au loyer les dispositions de l'article 23-6 du décret

entrée en vigueur le 2 septembre 1993 en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause devant la chambre des appels correctionnels ont la parole dans l'ordre prévu par

Edouard X..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1er chambre, section des urgences), au profit de Mme Véronique Z..., épouse Y

Suite au décret H 81-25 de mars 1981, cette fonte devrait porter la mention reproduction de manière lisible et indélébile.

et L.237-2 du code de commerce, ensemble l'article 23 du décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ; Mais attendu que M. et Mme B..., Mme P... et M.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance

X... au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991, a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte, par jugement du 6 juillet 1994, à l'encontre de ce contribuable

1996 de modernisation des activités financières, 3 du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990, portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, que les prestataires de services d'investissement

est lui-même privé de base légale et qu'il doit être annulé " ; que, par arrêt rendu le 6 novembre 1997 et rectifié le 9 octobre 1998, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ordonnant, en