faux matériels qu'elle constatait" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé au nom du même demandeur et pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut ; qu'il s'ensuit que la contestation de la régularité de la déclaration de créance est sans fondement (arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 JUILLET 1975) D'AVOIR RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, POUR DEFAUT DE PRODUCTION DANS

de justification, à l'appui d'une déclaration de créance, du pouvoir de la personne physique figurant comme représentant de la personne morale créancière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

à l'association, a infligé à celle-ci des pénalités de retard ; que l'association a assigné en dommages-intérêts La Poste à qui elle reprochait notamment de n'avoir pas tenu correctement le cahier devant

n'est pas exigible seulement au jour où elle est constatée dans un titre immédiatement exécutoire, mais au jour où le créancier est en droit d'en réclamer le paiement ; qu'en retenant que même la créance

clients douteuses, les créances rattachées à des participations, les créances d'impôt forfaitaires et les pertes probables sur terminaisons de chantier ; qu'en outre, Paul Y... affirmait en le justifiant

Y..., converti en liquidation des biens, que le juge commissaire ayant prononcé l'admission du créancier à titre prévilégié pour une somme inférieure à la production, le tribunal, sur réclamation de la

au représentant des créanciers des procédures collectives de M.

sociaux pour recouvrer leurs créances, soit 594,62 euros HT s'agissant de la Caisse de « congés spectacles », cependant que les frais de recouvrement d'une créance sont la conséquence du refus par le

Personal Finance, et l'avis de Mme Legohérel, avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats

(la Société européenne de location) ayant été mise en redressement judiciaire, la société anonyme Pétroles Shell a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers une déclaration de créance ;

X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il ne ressort, ni de l'arrêt, ni de la procédure, que le syndic, auteur de l'état des créances, ait été mis en

de production, lequel serait nécessairement antérieur audit arrêt, compte tenu des dates d'ouverture des procédures collectives ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'extinction de la créance

procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; que le prévenu comparant en première instance n'a pas soulevé l'exception de nullité de la citation devant

euros, les intérêts courus pour la période du 4 juin 1991 au 15 avril 1994 à hauteur de 188 931,04 euros alors que la BFC n'avait jamais modifié sa production de créance initiale portant sur les

en sous-production de la société, le Tribunal aurait violé l'artilce 660 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant que la créance invoquée par la société n'aurait pas fait l'objet

garanti, de sorte que le défaut de déclaration de sa créance par le créancier initial ne fait pas obstacle au recours de la caution qui a déclaré sa créance au passif de la société cautionnée contre la

le moyen : 1°/ que le principe de l'égalité des créanciers ne s'oppose à la validité d'une clause convenue entre un créancier et un débiteur antérieurement à l'ouverture de la procédure

PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE A PEINE DE FORCLUSION ; QU'A DEFAUT D'AVERTISSEMENT, LES CREANCIERS SONT TOUTEFOIS TENUS DE PRODUIRE ET NE PEUVENT PRETENDRE A UN RELEVE DE FORCLUSION S'ILS