Ce contrôle inclut par ailleurs, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée. 12.

», établie le 3 décembre 2002, signée par la SOFARIS, régulièrement versée aux débats par la CRCAM Centre Est et expressément visée dans les conclusions d'appel, que les « Garanties et conditions particulières

qu'il prend en charge ; qu'en l'espèce, Mme H... faisait valoir que les conditions générales de la police d'assurance contenant la définition du conducteur secondaire à assurer ne lui avaient pas été

X..., la MAF, le BET Soneco et le Gan ont appelé en garantie la GMF ; Attendu que M.

que la société AGF garantit le dommage causé aux tiers, ce qu'elle ne consteste pas ; que par suite, la société L'Equité ne peut être recherchée qu'après épuisement de la garantie de la société AGF, condition

défaillance financière du vendeur au regard des risques encourus quant à une absence d'achèvement de la maison et en ne leur donnant pas la possibilité d'obtenir une garantie extrinsèque du vendeur même

était telle qu' il a effectué, à côté des salariés permanents de la société, des tâches définies par la société comme présentant de tels risques, en intervenant sur une machine qui nécessitait une formation

, au produit du montant de la perte dans la limite du montant garanti et affecté par la quotité garantie définie par l'agrément, en l'occurrence 85 % (pièces 3 et 2 de l'appelante) ; que l'article 13 §

manière explicite, que la zone des 20 kilomètres à partir de la frontière, que la gare internationale de Nice est située à plus de 20 kilomètres et que l'interpellation critiquée ne peut, dans ces conditions

contenues à l'article 36 de la police ont pour effet de vider en grande partie la garantie souscrite de son effectivité ; qu'en effet alors que l'article 34 stipule que l'assurance a pour objet de garantir

du risque défini par le contrat d'assurance.

définies par l'article 132-21 du code pénal, que si elles sont destinées à garantir l'exécution d'une peine de confiscation susceptible d'être prononcée dans les cas limitativement énumérés par ledit

Crédit Agricole de la Mayenne a souscrit le 14 mai 1982 avec effet du 1er janvier de la même année, auprès de la compagnie Via Assurances Vie, une police d'assurance de groupe ayant pour objet de garantir

de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.

la garantie vol-vandalisme stipulent que : « Par dérogation au texte des conditions générales, pour être garanti en volvandalisme, votre maison (qui ne comporte pas de véranda) doit impérativement

Il était fait état du risque en cas de non-respect par l'exploitant des conditions légales d'utilisation.

desdits produits, travaux ou prestation » ; que cet article se poursuit comme suit : « la garantie ainsi définie (à savoir pour ce qui concerne le présent litige, les dommages matériels après livraison

définies aux conditions générales du contrat Delta chantier qui incluait l'assurance dommage ouvrage, qu'elle visait la construction du chalet pour la valeur prévisionnelle des travaux, qu'elle comportait

schéma" s'il avait été informé des risques.

le champ de sa garantie tout en constatant que, dans le cas de l'espèce, il n'est justifié d'aucun dommage remplissant les conditions de la garantie et non affecté par les éventuelles exclusions