Ce faisant la directive a unifié le régime de la vente en ne retenant [pas] la distinction entre l¿action en garantie des vices cachés et la délivrance non-conforme de la chose existante en droit française

contrat prévoyant une obligation spéciale en ce sens, le fournisseur d'aliments à un éleveur n'est débiteur d'aucune obligation de suivi de l'élevage par son propre vétérinaire, qui a pour mission le choix

configuration de la rampe d'accès aux sous-sols ne permettait pas le passage de véhicules de moyen gabarit, le Tribunal a soulevé d'office le moyen pris d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre des frais de remplacement du moteur, alors : « 1°/ que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance est

conclu avec la société Magi un contrat de location d'un véhicule, pour une durée de 10 mois, comportant une clause relative à la reconnaissance de l'état satisfaisant du véhicule au moment de sa délivrance

abusive, alors « qu'à peine de nullité, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise au jour de la délivrance

au centre hospitalier, il n'a cependant pas le choix du prestataire de matériel, - la pratique instituée est contraire à l'exigence d'une délivrance des produits directement par le prestataire, - il s'agit

prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ; que la livraison, par le vendeur, d'une chose

Jocelyn, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 800 euros d'amende et à un

la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 111-5 du code pénal, L. 160, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-13 du code de l'urbanisme, et 593 du code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 mars 2006, qui, pour infractions à la législation sur les armes et à la police de la chasse, l'a condamné à deux

et disciplines associées, c'est ensuite un arrêté du 21 janvier 2000 qui a fixé la composition de la commission spécialisée, c'est enfin un arrêté du 27 avril 2001 qui a approuvé les conditions de délivrance

qu'il vend ; que l'article 1604 du même code dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; que le défaut de conformité de la chose vendue

contrat synallagmatique, implique que le bailleur, qui impose au preneur l'obligation d'assurer le local loué contre le vol, doit délivrer un local en état d'être assuré; qu'à défaut d'une telle délivrance

les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas d'espèce, aucune des parties n'avait soutenu que la galerie se serait déterminée à acquérir le bronze litigieux en seule contemplation de la délivrance

regard des circonstances de fait et de droit qui précèdent, il apparaît constant que la société ACCESS SERVICES a manqué de façon préjudiciable, à l'égard de la société SYNEA, à son obligation de délivrance

titre de clause pénale et de la condamner à payer à la société Ivry Michelet la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, alors « que le vendeur doit délivrer la chose

moyennant injonction donnée au maître de l'ouvrage dont la demande en dommages-intérêts était réservée, de signer le permis de construire modificatif, et, une fois les travaux exécutés, la demande de délivrance

et par les propos de Jacqueline Z... qui, voyant le jeune Vincent A... opérer sa manoeuvre, lui a dit de freiner alors qu'elle avait entrepris le dépassement des deux cyclistes ; que la violence du choc

ses fournisseurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait écarter la nullité pour connaissance de l'état de cessation de paiements, sans vérifier si, comme il l'avait soutenu, le choix