en violation du principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société faisait

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Déchéance partielle et Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de

, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 408 de l'ancien Code pénal, 204, 205, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les conclusions de la société Madic, a violé le principe susvisé ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Madic n'avait pas

de cette société ou que le service des douanes l'ait tenu pour l'importateur, ces personnes étant des tiers par rapport à la société Calberson ; que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les documents

cause d'appel des documents non versés aux débats de première instance, et 135 du même code, ont été violés ; et alors, que le remplacement de l'intimée ayant été reconnu dans les conclusions de la société

par les manquements graves de l'employeur alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. le médecin conseil régional, représentant la Caisse nationale de l'assurance

Z... ; que si, pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, de tels faits sont constitutifs de vol en ce qu'ils caractérisent une appropriation frauduleuse des documents en cause, le temps de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Lille

les documents de la cause ; qu'en disant que la contrainte énonçait la cause, la nature et le montant des cotisations concernées alors qu'ils n'y figurent pas, le tribunal des affaires de sécurité sociale

A..., puis de le débouter de ses plus amples demandes, alors « que les juges du fond ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour débouter la SELARL Lex Contractus de sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

Y... coupable de faux commis dans un document délivré par une autorité publique ; "aux motifs que Candido X...

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet

, pris de la violation l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée

documents de la cause ; qu'en l'espèce, ni le procès-verbal de révocation du 13 mai 2014, ni la lettre de révocation de M.

de cette communication, l'employeur est mis dans l'impossibilité matérielle de contester la décision de la caisse, et se trouve privé d'une procédure juste et équitable ; qu'au cas présent, les seuls

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M.