est bien mis en évidence que le versement semestriel mentionné dans le contrat est le simple constat de l'usage alors en vigueur au sein de l'entreprise ; la dénonciation de cet usage a été menée de manière

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 La société [X] & avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-11.099 contre

[U] ; qu'il est constant, et non contesté que les 97 contrats à l'origine des plaintes des professionnels, ont été conclus par l'intermédiaire de M.

marketing", conformément à la classification de son emploi, d'une part, de contrôler, de corriger, de mettre à jour et de suivre les fichiers clients, peu important qu'à titre exceptionnel et sur une

et fournisseurs effectués par ce dernier avant l'expiration de son contrat de travail ou du délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

; qu'il constate que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14

sur le rapport d'expertise judiciaire énumérant, pour les « contrats VIE à prime unique », des « clients « détournés » selon état de GENERALI » et « selon état de Y...

dudit contrat, M.

» que le contexte de ses écritures permettait d'identifier comme étant le dernier contrat conclu les 23 février et 22 mars 2004 pour une période de 36 mois à compter du 1er mars 2004 (conclusions d'appel

supérieur hiérarchique " ; qu'en retenant la qualification de faute grave au motif que le comportement incriminé de la salariée avait eu lieu sur son lieu de travail, en présence d'autres salariés et de clients

de particuliers et fait l'objet de négociations avec les clients ; il n'y a pas à proprement parler de clientèle établie, ce que rappellent d'ailleurs les contrats de travail de la société Metzger (contrat

directs de la SGHI ne sauraient prétendre aux mêmes bas tarifs des remontées puisqu'ils n'ont rien apporté à la société DAV ; que la SGHI ne saurait prétendre contracter directement avec ses clients,

2005 et constat le 3 mars 2006 que le compte bancaire de M.

O... qui ont été traités ci-dessus ; que s'agissant de la concurrence déloyale d'attachés commerciaux C... auprès de sa clientèle, il convient de constater que M.

X... s'était interdit de livrer à des clients "gros et demi-gros", la cour d'appel a retenu qu'en livrant à un tiers "négociant en vins", M.

par contrat du 10 décembre 2008 ; que, le 26 novembre 2009, la société Smart & Co a résilié ce contrat en faisant état de plaintes de clients et a confirmé cette résiliation le 28 décembre 2009 ; que

Le chef de service ayant constaté que le salarié ne portait pas la tenue réglementaire l'a renvoyé à son domicile. Ce dernier ne conteste pas la matérialité de la cause de renvoi.

, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance et la débouter de ses demandes dirigées contre

" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée, n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans une activité non-concurrentielle ; Qu'en