AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des 146 demandeurs, de Me

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Blanchisserie et teinturerie de Thaon-les-Vosges, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X...,

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 12.

F... et le constat d'huissier dressé par Maître G..., pièces invoquées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

[O], aux droits duquel vient la SCP [B]-[O], [A] [H] (l'huissier de justice), à Mme [N] [U], co-indivisaire titulaire d'un droit de préemption. 4.

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1994), que Mme X..., ayant donné un appartement à bail à Mlles Y... et Z..., leur a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par acte d'huissier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... ne contenant aucune mention d'investigations concrètes qu'aurait accomplies l'huissier de justice pour parvenir à une signification à la personne même du destinataire, le juge ne pouvait le déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de justice de la Haute-Savoie ; " aux motifs qu'il est établi et non contesté que Patrick X..., en sa qualité de trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Savoie,

[B] dans une instance s'étant achevée par une ordonnance du juge de la mise en état du 2 septembre 2013, constatant le désistement d'action notifié par M. [G] le 8 avril 2013. 2.

de justice au sein des sociétés Alstom et Alstom Transport. 3.