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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00519
10 mai 2023
[X] prévoit expressément que les commissions sont dues sur le chiffre d'affaires réalisé par le salariée'', la cour d'appel l'a cependant débouté de sa demande en paiement des commissions aux motifs propres
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101155
23 novembre 2011
de Monsieur X... de 2008 et 2009, AUX MOTIFS QUE « Madame Y... demande une révision de la contribution financière due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants ; que cette demande n'est
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00668
1 juin 2022
Il soutient qu'il développe une thèse contraire à celle exposée devant les juges du fond puisque, d'une part, le salarié prétendait se fonder sur une comparaison entre le chiffre d'affaires de l'exercice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201829
22 novembre 2012
Cette demande qui n'est pas chiffrée, sera rejetée » (arrêt, p. 8 § 4) ; ALORS, D'UNE PART, QU'en retenant, pour débouter la victime de sa demande de dommages-intérêts au titre des frais de logement
cr
61372675cd58014677425b98
20 octobre 2004
sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NAULISSIE CDM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01354
2 octobre 2019
mentionne le calcul d'une prime de 15% sur un chiffre d'affaires de 100 à 150.000 €, cette mention n'établit pas l'absence de versement d'une prime au-delà d'un chiffre d'affaire de 150.000 € dans la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10833
19 octobre 2016
des contrats de travail étant de très courte durée (de 1 à 6 jours) ; ainsi, elle ne démontre pas qu'elle devait rester à la disposition de cette entreprise ; en outre, elle ne formule aucune demande
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00309
4 juin 2025
Les comptes de l'année 2015 n'étant pas arrêtés à cette date, un prix provisoire a été fixé, le prix définitif devant être fixé après la communication du chiffre d'affaires de référence. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00667
Il soutient qu'il développe une thèse contraire à celle exposée devant les juges du fond puisque, d'une part, la salariée prétendait se fonder sur une comparaison entre le chiffre d'affaires de l'exercice
été intellectuellec/Thierry X
6137263bcd58014677423f76
24 octobre 2006
formulées en cause d'appel par la société de droit américain Microstoft Corporation ; que la société de droit américain Microsoft Corporation avait demandé devant les premiers juges la condamnation solidaire
6079a7e49ba5988459c4b48f
28 juin 1983
ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE
613723f8cd58014677410937
26 février 2002
d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Côte d'Or, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00764
16 octobre 2019
Le chiffre d'affaires s'entend des ventes export acceptées par SAS·Domaines Lapalu et Vignobles Associés et réglées par le client. ( ).
613725d6cd58014677420e3c
30 juin 1999
d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, après relaxe d'Yves et Elisabeth X..., des chefs d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01596
27 juin 2012
réunions avec le directeur senior des réseaux mondiaux et de l'équipe EMEA de Motorola ont eu lieu pendant le dernier trimestre de l'année 2004 et le premier trimestre de l'année 2005 pour préparer les demandes
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00889
27 septembre 2011
de restitution par équivalent des panneaux litigieux, l'arrêt retient que la société MBS ne chiffre aucune demande au titre de la créance de dommages-intérêts qu'elle évoque dans ses conclusions ; Attendu
61372377cd5801467740a2c8
17 mai 2000
regard des objectifs annuels, sans analyser, même sommairement, les conclusions en ce domaine, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, le salarié avait fait valoir devant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300170
19 mars 2026
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00299
5 avril 2018
d'affaires c'est-à-dire l'ensemble du chiffre d'affaires généré par la société AMT France, étant observé que ledit chiffre d'affaires est au surplus lié au comportement déloyal de la société Geco, n'est
613722e8cd580146774030e3
27 mai 1997
d'affaires" pendant les 23 mois de présence dans l'entreprise et que le chiffre d'affaires invoqué par le salarié de 6 869 414,20 francs résultait de contrats conclus antérieurement à son intervention
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