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23 725 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00519

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[X] prévoit expressément que les commissions sont dues sur le chiffre d'affaires réalisé par le salariée'', la cour d'appel l'a cependant débouté de sa demande en paiement des commissions aux motifs propres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101155

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

de Monsieur X... de 2008 et 2009, AUX MOTIFS QUE « Madame Y... demande une révision de la contribution financière due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants ; que cette demande n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00668

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Il soutient qu'il développe une thèse contraire à celle exposée devant les juges du fond puisque, d'une part, le salarié prétendait se fonder sur une comparaison entre le chiffre d'affaires de l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201829

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Cette demande qui n'est pas chiffrée, sera rejetée » (arrêt, p. 8 § 4) ; ALORS, D'UNE PART, QU'en retenant, pour débouter la victime de sa demande de dommages-intérêts au titre des frais de logement

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b98

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NAULISSIE CDM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01354

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

mentionne le calcul d'une prime de 15% sur un chiffre d'affaires de 100 à 150.000 €, cette mention n'établit pas l'absence de versement d'une prime au-delà d'un chiffre d'affaire de 150.000 € dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10833

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

des contrats de travail étant de très courte durée (de 1 à 6 jours) ; ainsi, elle ne démontre pas qu'elle devait rester à la disposition de cette entreprise ; en outre, elle ne formule aucune demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00309

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Les comptes de l'année 2015 n'étant pas arrêtés à cette date, un prix provisoire a été fixé, le prix définitif devant être fixé après la communication du chiffre d'affaires de référence. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00667

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Il soutient qu'il développe une thèse contraire à celle exposée devant les juges du fond puisque, d'une part, la salariée prétendait se fonder sur une comparaison entre le chiffre d'affaires de l'exercice

Source officielle
CC

cr

été intellectuellec/Thierry X

6137263bcd58014677423f76

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

formulées en cause d'appel par la société de droit américain Microstoft Corporation ; que la société de droit américain Microsoft Corporation avait demandé devant les premiers juges la condamnation solidaire

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b48f

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE

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CC

comm

613723f8cd58014677410937

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Côte d'Or, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00764

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Le chiffre d'affaires s'entend des ventes export acceptées par SAS·Domaines Lapalu et Vignobles Associés et réglées par le client. ( ).

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e3c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, après relaxe d'Yves et Elisabeth X..., des chefs d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01596

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

réunions avec le directeur senior des réseaux mondiaux et de l'équipe EMEA de Motorola ont eu lieu pendant le dernier trimestre de l'année 2004 et le premier trimestre de l'année 2005 pour préparer les demandes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00889

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

de restitution par équivalent des panneaux litigieux, l'arrêt retient que la société MBS ne chiffre aucune demande au titre de la créance de dommages-intérêts qu'elle évoque dans ses conclusions ; Attendu

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soc

61372377cd5801467740a2c8

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

regard des objectifs annuels, sans analyser, même sommairement, les conclusions en ce domaine, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, le salarié avait fait valoir devant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300170

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00299

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

d'affaires c'est-à-dire l'ensemble du chiffre d'affaires généré par la société AMT France, étant observé que ledit chiffre d'affaires est au surplus lié au comportement déloyal de la société Geco, n'est

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030e3

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

d'affaires" pendant les 23 mois de présence dans l'entreprise et que le chiffre d'affaires invoqué par le salarié de 6 869 414,20 francs résultait de contrats conclus antérieurement à son intervention

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