X... de sa demande d'indemnités de rupture de son contrat de travail et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés qu'au nombre des

ayant légitimement ignoré sa créance ; Qu'il est à cet égard sans portée que le parquet d'Amiens ait confirmé, suite à la requête en indemnisation présentée par un coprévenu et la demande de transmission

et sauf dérogation législative expresse, l'action civile ne peut être exercée devant la juridiction pénale que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction

public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du même Code que, comme les magistrats composant la juridiction, il

des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs

CONTRE L'AUTEUR D'UNE ESCROQUERIE QUI, AYANT ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LA FAUTE DE L'ASSURE, A DEMANDE ET OBTENU LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE BEAUCOUP SUPERIEURE AU DOMMAGE QUI LUI AVAIT

l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur sa demande

propres que Ssr la culpabilité concernant les faits, les débats à l'audience devant la cour n'ont pas apporté d'élément nouveau, chaque partie restant sur ses déclarations ; qu'il résulte de façon constante

et évalué par les parties civiles à 2 % du montant investi par année écoulée, de sorte que le préjudice indemnisé n'a pas de caractère hypothétique et, en ce qu'il porte sur un gain manqué, son indemnisation

, et qui, ce faisant, s'est interdit d'apprécier elle-même le montant du dommage, a méconnu le sens et la portée du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, ensemble les articles L

civil, L. 470 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la demanderesse tant en son nom qu'ès qualités

de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

été exercée après qu'il a été statué sur l'action publique, l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que l'action puisse être portée devant la juridiction civile, et relève que dans son arrêt

PASCAL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

[V] devaient être « déboutés de leur demande d'indemnisation du préjudice économique allégué tenant au déséquilibre d'exploitation allégué, à leur perte de revenus et de droits à la retraite » ; qu'en

de réparation ; que l'action engagée devant une juridiction pénale est une action en responsabilité qui ne saurait autoriser la partie civile à étendre la compétence des juridictions pénales au-delà

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 425, 426 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut et contradiction

code de procédure pénale : M.