Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

fiscale « a soutenu devant les juridictions que ce moyen, soulevé devant celles-ci, n'était pas fondé » et qu'elle « n'aurait pas, contrairement à ce que prétend la société, renoncé au

ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

sans s'expliquer sur des éléments de faits pertinents apportés à cette demande par le défendeur ; qu'en décidant que la mise à l'écart de Monsieur X... s'était déroulée dans des circonstances particulièrement

à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.

tribunal de constater que la société demanderesse s'est montrée particulièrement défaillante dans le respect de cette démonstration, aussi bien pour la demande de remboursement du 4 juillet 2011 que pour

la création des sociétés Omnium Service et Neax Environnement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si ces sociétés ne constituaient pas un groupe de sociétés au niveau duquel

Ainsi, la demande de Mme I...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la société DE'LONGHI de ses demandes reconventionnelles tendant à la condamnation de M.

d'instruction et l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes

, avoir alors demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage et demandé à être réintégré sur son poste, et qu'il lui a été répondu par la société Anovo et non par la société Anov Expansion que par

dispose en son article 1er que la catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 2014), que la société Le Crédit Lyonnais (la banque), qui avait ouvert à Mme

1990 à 2000 ; que la société a contesté le refus de l'URSSAF devant une juridiction de sécurité sociale en demandant, à titre principal, le remboursement de la partie des cotisations indûment versées,

d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la première dans la gestion économique et sociale de la seconde ; qu'en relevant, en l'espèce, que le capital social de la société PROMA

M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-10.748 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société

des dits consentements, la caution est également déboutée de cette demande de nullité aucunement justifiée ; sur les autres demandes, que la demande de l'appelante tendant à la restitution des sommes

civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle

[W] en restitution des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire s'avère sans objet ; elle sera donc rejetée » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la demande en paiement

et de l'intégralité de ses autres demandes, D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 14 janvier 2010 à la date du 29 avril 2012, D'AVOIR ordonné, à défaut de restitution