aux motifs " que la suspension des poursuites signifie seulement que les mesures d'exécution contre le débiteur se trouvent arrêtées en l'état jusqu'à la décision de la commission ; qu'il s'agit d'une

chambre), au profit de la Société centrale de Banque, anciennement Crédit d'Algérie et de Tunisie, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

d'une part, que le salarié a manqué à son obligation de loyauté envers l'employeur en ne lui remettant pas, dans un délai raisonnable, le document justifiant de la durée de son absence qu'il lui avait demandé

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1997) d'avoir déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure de redressement judiciaire des sociétés Société nouvelle garage Mecaros, Blin

n'a pas été reconduit à l'échéance du 31 janvier 2008, rien n'indique que cette décision soit en lien avec le placement en détention provisoire ; que de même, la suspension entreprise à compter du 1er

Jean-Pierre X... la somme de 15 066,78 euros au titre du préjudice matériel et 28 000 euros en réparation du préjudice moral, à raison d'une détention provisoire de sept mois effectuée du 26 juin 1997

provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent.", que les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées à la préfecture où se trouve le siège de

provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent.", "que les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées à la préfecture où se trouve le siège

provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent.", "que les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées à la préfecture où se trouve le siège

Europcar France en qualité de préparateur de véhicule et nommé le 5 juin 2006 agent de maîtrise coordinateur de préparation, a été licencié le 17 septembre 2007 avec dispense de préavis en raison d'une suspension

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné au paiement d'une provision au salarié alors, selon le moyen, premièrement, que la suspension du contrat de travail qui résulte

X... devant le premier président en suspension de l'exécution provisoire ; que M.

textes, "Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension

terme échu, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre ; que par ordonnance de référé du 18 décembre 2009, la locataire a été condamnée à payer au bailleur une certaine somme, à titre de provision

ONT PRIS LE 16 DECEMBRE 1976 INSCRIPTION PROVISOIRE DE NANTISSEMENT SUR LE FOND DE COMMERCE DE MME Y..., QUE, LE 19 JANVIER 1979, CELLE-CI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC FIXATION AU 19 JUILLET

Philippe X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à au demandeur

, la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours.

provisoire prononcée à l'encontre de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1991), que, sur la demande principale de M. Y..., sur la demande reconventionnelle de M.

N... avait formé un nouveau recours non suspensif en suspension, la remise du permis papier en Préfecture le 3 août 2015 n'ayant pas pour effet de proroger le délai de suspension de l'annulation ; qu'entre