en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive des pourparlers. 2.

subi ; qu'en l'espèce, la société Orange se contentait de solliciter dans le dispositif de ses conclusions, la réparation d'un préjudice « fût-il seulement moral » préjudice auquel ses motifs ne consacrent

à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts

Pour rejeter la demande au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, l'arrêt retient que la banque n'a pas commis de faute. 7.

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de fin du mandat IARD et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements vexatoires et malicieux

de celles-ci la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, tout en condamnant Mme [Y], et elle seule, à indemniser les parties civiles pour leur préjudice matériel, après avoir rejeté

E... une somme de 1 525 euros en réparation de son préjudice moral, a débouté Pierrette D...

[Z] [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation du notaire au paiement d'une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice familial et moral, alors, selon le moyen,

moral du fait d de retraite anticipée n'est pas fondée et le principe même de cette demande n'est pas recevable ; que s'agissant du préjudice d'agrément, l'expert note que la victime ne s'adonne à aucun

à l'employeur, en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, réparation de leur préjudice moral, les règles du droit commun qui s'appliquent à l'évaluation de cette indemnisation

se fonder sur les motifs critiqués, a évalué le préjudice moral de M.

préjudice matériel issus des refacturations et surfacturations, à verser à Mme [K] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et à M.

en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de la victime est partiellement exonératoire lorsqu'elle a contribué à la survenance du dommage ; qu'au cas d'espèce, si

ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, qu'il est seulement tenu de réparer un préjudice moral ; qu'en se bornant à relever que la société Pernot n'avait

J... la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de le condamner à verser à la société SEPV et à M.

[S] en réparation de son préjudice moral et en disant que cette "somme sera fixée à la liquidation judiciaire de M.

d'agrément de leur auteur, du préjudice moral de chacun des enfants et du préjudice moral de chacun des petits-enfants, a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure

Les Eyrieux à Bangols-sur-Cèze en 2ème année de BEP ; qu'il y a lieu d'allouer : (177 243 francs X 15 %) X 2 = 53 173 francs enréparation de son préjudice économique et pour le préjudice moral, 25 000

elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques

du préjudice matériel et moral résultant pour elle de la séparation de corps ; qu'en justifiant l'indemnité qu'elle lui a allouée par le comportement injurieux de son mari à son égard, préjudice susceptible