: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Bati 76 à lui payer une certaine somme à titre de complément d'indemnité légale de licenciement , alors, selon le moyen, que le juge

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5.

privilégié et provisionnel correspondant à l'impôt sur le revenu des années 1998, 1999 et 2000 ; que le trésorier ayant sollicité l'admission de sa créance à titre définitif, le débiteur a contesté devoir

S., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 11 septembre 1984 et a violé l'article 1351 du Code civil; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de

Y... n'avait contesté ces critiques, les premiers juges ayant pour leur part constaté que le salarié n'avait répondu à aucune de ces lettres, que les élèves avaient eux-mêmes pris l'initiative de saisir

établi que la banque aurait sciemment toléré des opérations ayant permis la survie artificielle de la société EPL, la cour d'appel, qui exige une faute intentionnelle là où un simple manquement au devoir

Ils ont, par ailleurs, assigné le courtier en indemnisation pour manquement à ses devoirs d'information et de conseil. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

I..., expert (rapport, p. 21) ; qu'il est établi par une mention manuscrite ajoutée à la dernière page du devis proposé le 18 juillet 2010 par la société [...]

[P], les juges du fond ont violé les articles 30, 31, 562 et 1525 alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1525, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à requalification d'une partie des faits reprochés à Abomes en délit d'abus de biens sociaux et a confirmé le jugement

, les documents comptables de la société Diris, produits régulièrement lors des débats, témoignent que les écritures concernant la société SPVD sont traités ouvertement à part; qu'au surplus, les juges

de la prévenue si cette générosité avait été équilibrée et en commune mesure avec ce dévouement auquel cas elle aurait pu trouver une expression officielle dans une forme juridiquement adaptée, mais de

montant de 260 000 francs" (cf. arrêt attaqué, p. 2, 6ème alinéa) ; que, "selon les plaignants, le dossier de prêt avait été préparé par Jacques Y..., gérant de la SARL Géode, et comportait un faux devis

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de dire que Mme [V] s'est rendue coupable de réticence dolosive et a manqué à son devoir de loyauté à l'égard

Cependant, en premier lieu, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de la SAFER que celle-ci ait soutenu devant les juges du fond que M.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la banque à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation de son devoir d'information

qui s'attache à cette dernière acquiert un caractère d'ordre public ; qu'en l'espèce, par un premier jugement du 23 novembre 1991, le tribunal a, dans son dispositif, " invité la CNP (...) à préciser

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable, pour cause de prescription, l'action subsidiaire aux fins d'indemnisation du préjudice financier subi

, mais constaté que Mme X... reconnaissait devoir au syndicat la somme de 41 442, 24 francs au titre d'arriérés de charges ; que Mme X..., ayant par la suite fait délivrer au syndicat un commandement

faux et usage de faux et l'a condamné à une amende de 8 000 francs avec sursis, ainsi qu'à indemniser la partie civile ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Philippe X... a établi lui-même un devis