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11 282 résultats pour « domaine d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e9cd5801467740fc5f

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de dommages-intérêts ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300795

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2022), la société Perlandis a confié à la société Madic la réalisation d'une nouvelle station-service dans l'hypermarché qu'elle exploite, la réception des travaux

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e76

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

Michel - LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DES VIGNOBLES X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2003, qui, pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00884

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

[B] et [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation interdite et de gestion irrégulière de déchets, ainsi que du délit douanier d'exportation sans déclaration de marchandises

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6ab

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 90-40.172 et E 90-41.235 formés par l'Union gestionnaire du Domaine de Lapeyre, institut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00253

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'exploitation

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427892

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

que les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j's Development Tools Europe LTD, ainsi que Jean-Georges X... exercent en France une activité commerciale et/ou non commerciale occulte dans le domaine

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427894

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j's Developpment Tools Europe LTD, ainsi que Jean-Georges X... exercent en France une activité commerciale et/ou non commerciale occulte dans le domaine

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a27

Cassation

8 juillet 1975

8 juillet 1975

QU'IL A ENGAGE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOI TATION SUR SON DOMAINE DE TAILLAS ET NOTRE-DAME A VERGONS (ALPES DE HAUTE-PROVENCE), AU SALAIRE MENSUEL DE 1 500 FRANCS OUTRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301065

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Dominique Y..., domicilié [...]                             , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa93

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

A, PAR EXPLOIT DU 16 OCTOBRE 1946, FAIT SIGNIFIER A L'ADMINISTRATION UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ; QUE LES CONSORTS X...

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142bb

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

remise à son destinataire le 8 janvier 2001 à pouvoir bénéficier d'un congé d'un an à compter du 3 avril 2001 pour la création d'une entreprise consistant en une activité d'agent commercial dans le domaine

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409a97

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

public, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code des domaines ; 2 / que le plan de la direction de l'équipement, comme le plan cadastral produits aux débats (et annexé, pour le second, à l'acte

Source officielle
CC

civ3

613723cccd5801467740e4de

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Philippe Y... et son épouse à continuer l'exploitation sur quatre parcelles ; que M.

Source officielle
CC

civ1

613722c4cd580146774013bf

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

X..., qui exploite à Charnay-en-Beaujolais un domaine viticole situé dans l'aire délimitée ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais", a sollicité de l'Institut national des appellations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300104

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

II - La société Roche, société civile d'exploitation agricole, a formé le pourvoi n° H 18-25.746 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300113

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 02 décembre 2019), par convention du 28 juin 2016, exclusive du statut des baux commerciaux, la SCI Miraz, a consenti à la société Restauration du Pacifique Sud l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300842

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par contrat du 31 mai 2017 à effet au 1er mai précédent, la société Paix et travail a donné à bail à ferme l'ensemble du domaine à la société civile d'exploitation agricole Communauté de l'Arche, représentée

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab4c

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

clause claire et précise figurant à l'article 3 du contrat de travail du 2 novembre 1992 selon laquelle le salarié s'engageait à accepter tout déplacement rendu nécessaire par les exigences de l'exploitation

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409c3b

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., (Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, service des Domaines

Source officielle

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