de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances, l'attribution préférentielle, dont a bénéficié monsieur W...

se trouver confrontés, a violé la règle « L'apparence crée le droit » ; 2.

Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice du droit

Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice du droit

Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice du droit

de suspendre ses poursuites envers une société en nom collectif emporte renonciation temporaire à l'exercice de son droit de créance envers la société ; qu'en conséquence de cette renonciation, le créancier

-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, ce qui implique, d'une part

L'URSSAF a diligenté une saisie des droits d'associés ou de valeurs mobilières détenus par MM.

payer à la société Mirabeau les sommes dues en exécution du contrat de bail, l'arrêt retient que, par l'effet du jugement déclaratif, aucune partie de l'actif ne peut être distraite au profit d'un créancier

INDIVIDUELLES, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, QUE POUR LES CREANCIERS DONT LES CREANCES, ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE OU UNE SURETE REELLE,

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 8 août 1990 puis en liquidation judiciaire le 5 septembre suivant, son liquidateur, Mme Y..., a poursuivi la vente de l'immeuble sur licitation ; que les

X..., domicilié [...] , 3°/ à la société Banque populaire Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque populaire Côte-d'Azur, défendeurs à la cassation

chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et 5 ans d'interdiction des droits

de propriété de Mme D... et à sa dignité, et violé l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme, le principe à valeur constitutionnelle du droit à la

X... et prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle, la banque a exercé son droit de poursuite individuelle à l'encontre de M. et Mme X... ; Sur le second moyen : Attendu que M

Y... comme titulaire d'une créance sur la société Mezzo CRC ; que pour ces raisons, M. V..., en ne faisant pas un usage des fonds remis ainsi qu'il en avait été convenu, certes verbalement, avec M.

, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi. 17.

se substituent de plein droit aux créances de loyers par l'effet de l'exercice du droit d'option du preneur, soutenant qu'il s'agit de créances de même nature procédant du même contrat de bail, et constituant

[H] n'a pas été averti par la société Cetelem, en cas d'impayé, de ce qu'il pourrait faire l'objet de poursuites, des années après de premières tentatives, par un fonds financier entièrement dévoué à la