pourvoi formé par la société Amely intermarché, dont le siège est à Guebwiller (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller (section commerce

Carl J..., du siège de Dublin comme le chef d'escale à.

Z..., expert du GAN dans un sinistre affectant la Société Winner ( 90 000 francs hors taxes ) ; que pas plus il ne peut être considéré que Michel et Jean X... sont les auteurs de manoeuvres frauduleuses

d'appel par le procureur prive la partie privée intimée du droit d'interjeter appel incident comme il aurait pu le faire si l'appel avait été interjeté par le procureur de la République et la place donc

sans déclaration de marchandises prohibées au motif que les autorités chinoises avaient invalidé, en 1995, les certificats délivrés en 1992 et 1993 ; que la société Geodis Overseas France, venant aux droits

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

que l'indice de la commission d'une infraction flagrante n'est pas apparent si son existence résulte d'un acte d'enquête, l'état de flagrance impliquant que l'indice apparent de l'infraction qui se commet

moyen de cassation , pris de la violation des articles 198, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[U], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Banque pour l'industrie et le commerce des Comores, et l'avis de M.

E... pour le département des Bouches-du-Rhône, en reddition de compte devant le tribunal de commerce de Paris, en se prévalant de la clause de prorogation de compétence incluse dans le mandat ; que le

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

pris de la violation des articles L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits

40.585, F 08 40.586 et H 08 40.587, Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 novembre 2007), que l'entreprise Philiomel, qui avait pris en location gérance le fonds de commerce

de consommation, l'a condamné à deux amendes de 21 239 652 francs et 5 000 francs, à une pénalité de 401 830 244, 44 francs, et au règlement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande

en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer les droits propres de la société Eros dans le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur a intérêt et qualité pour

de préférence du preneur, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ que l'existence d'un droit prioritaire d'acquisition au profit du preneur s'oppose à ce qu'il soit

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 -1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits

le fait le prévenu, qu'un habitant d'une collectivité n'ouvrant pas droit au RSA pourrait prétendre à celui-ci lors de ses séjours en France ; que M.

X..., qui n'était accompagnée d'aucune autre mention, ne pouvait valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement en l'absence de tout autre élément le corroborant, la

X..., contestée par le mémoire en défense : Attendu que selon l'article 590 du code de procédure pénale, le dépôt tardif d'un mémoire, hors du délai fixé en application de l'article 588 du même code,