AUX MOTIFS QUE l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection

aux titulaires de ces adresses ; que sur les faits relatifs au logiciel "Robot Mail" : qu'il n'est pas contesté qu'à partir du 13 avril 2002, des spams, expédiés par une personne dont l'adresse électronique

à la société Electro navale électronique (société Electro navale) ; que le navire ayant subi des avaries, en cours d'exploitation, le département a obtenu, en référé, la désignation d'un expert ; que,

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M.

Y..., déposée le 6 juillet 1992, pour le second tour des élections des délégués du personnel, fixées au 10 juillet 1992, et voir organiser le second tour des élections, alors, selon le moyen, que le procès-verbal

de droit existant à la date à laquelle elles ont eu lieu et la décision prise par l'inspecteur du travail sur la répartition des sièges dans les différents collèges électoraux postérieurement aux élections

la RATP a contesté devant le tribunal d'instance le dépôt, par le syndicat Sud-RATP, pour l'établissement Gare Ligne B, deux listes de candidats (titulaires et suppléants) pour le premier tour des élections

. / ELECT CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

a été pris acte de sa démission lors de la réunion du comité d'entreprise du 5 septembre 2013, après validation de son élection, ''il doit bénéficier du statut protecteur durant les six mois suivant l'élection

qui sont pris de défauts de motifs ou de défauts de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 10 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique

Saïd X..., faisant élection de domicile ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / de Mme Y..., salariée de la société anonyme Predige France, 2 / de Mme Z..., responsable administrative

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 août 2000 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse

dans ses conclusions d'appel, que le licenciement prononcé à son encontre tirait son origine de sa volonté exprimée à l'employeur antérieurement à son licenciement, de voir, d'une part organiser les élections

Y... et X... font grief au jugement (tribunal d'instance de Romans, 24 janvier 1997) d'avoir annulé les candidatures de ces derniers aux élections des délégués du personnel de la société Alpha secours,

eaux" ; Sur le premier moyen : Attendu que les syndicats font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 3 juillet 2003) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections

par vote électronique. 2.

du comité d'établissement et des délégués du personnel et non d'une demande d'annulation des élections ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de