La preuve s'établit donc par tous moyens.

X... ne peut quitter l'établissement et disposer librement de son temps ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé et a totalement méconnu l'article L. 132-4

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements

janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements

du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 99-43.877, P 99-43.878 et Q 99-43.879 ; Attendu que l'association OREAG gère des établissements

1988 et le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

n'ayant reçu aucune formation diversifiée et en l'état du marché du travail : L'indemnisation de ce préjudice, Jacky X... ayant perdu son emploi à compter du 8 novembre 1996, ayant été déclaré inapte

Sur le premier moyen, première branche : Vu l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

.. en qualité de délégué syndical de l'association Le Rayon de soleil, qui comprend moins de 50 salariés, en se fondant sur les dispositions de la Convention collective nationale de travail des établissements

prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, conclu entre les organisations d'employeurs des établissements

pour handicapés adultes relèvent de l'annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966 portant dispositions particulières aux personnels des établissements et services pour personnes handicapées

prenant en charge des adultes handicapés mentaux, a, après entretien préalable, fait l'objet, le 20 décembre 1984, d'une mesure de licenciement, pour le motif, énoncé à sa demande, de perte de confiance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), Comité départemental de

pour handicapées du Val-de-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association de gestion des établissements pour handicapées du Val-de-Seine à payer aux salariées

régi par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le 4 avril 1996 la salariée a saisi la juridiction

et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales des salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et s'estimant victime d'une discrimination, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

qu'en février 1983, faisant valoir que dès lors qu'elle effectuait plus de 12 heures dites " techniques ", elle avait droit, en application de l'annexe 4 de la convention collective nationale des établissements

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-34 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du règlement intérieur de l'Association pour les enfants et adultes inadaptés