et n'ayant pas de prérogative de puissance publique, quand le défaut de mission de service public ou de prérogatives de puissance publique que constitue le pouvoir de contrôle n'était pas de nature à

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° V 13-12.122 R É P

privée dont la personne de droit public est le client ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société Illas, qu'elle est essentiellement intervenue sur des marchés publics, ce qui serait incompatible

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Cassation partielle M.

des dommages et le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Il est chargé d'accueillir le public, de créer un bon climat relationnel ; il transmet ses pratiques et connaissances dans le cadre d'un projet pédagogique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Parour, société à responsabilité limitée dont le siège est .

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Sursis a statuer, renvoi au 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° M 19-20.717

, dont le siège est [...] , 54°/ à la société Oxo document agency 89, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 55°/ à la société AJP 22, société à responsabilité limitée, dont le siège

envers un fonctionnaire public, Christian X..., directeur de publication du journal Le Figaro, et Guillaume Y..., journaliste, en raison de la publication d'un article consacré à l'affaire dite des disparues

En premier lieu, la liberté de prescription du médecin reconnue aux articles L. 162-2 du code de la sécurité sociale et R. 4127-8 du code de la santé publique s'exerce dans les limites fixées par la loi

Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation M.

le 25 décembre 1991, qui fait état de pratiques suspectes, ne comportant pas des indices suffisamment révélateurs de délits de nature à permettre au ministère public de déclencher l'action publique ;