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5 539 résultats pour « exécution d'une décision ultérieurement cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300448

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge de renvoi ; que la cour de cassation a, par arrêt du 21 mai 2008

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a8c8

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société David a fait l'objet de deux redressements, l'un par l'URSSAF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00731

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074b3

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

X..., qui avait interjeté appel de cette décision, a, dans des conclusions ultérieures acquiesçant expressément au divorce, limité son appel aux mesures accessoires à l'exception de celle concernant l'exercice

Source officielle
CC

cr

ées solidairementc/Serge X

6079a8379ba5988459c4c186

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le directeur des services fiscaux des Ardennes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 avril

Source officielle
CC

cr

ées solidairementc/S. P

613724fecd5801467741a16a

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DIRECTEUR DES SERVICES

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d40

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision ; "alors, d'autre part, que, dans la mesure, en outre, où la dernière décision en date du tribunal de grande instance de Carpentras, du 11 février

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa98

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thierry Z..., 2 / Mme X...

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a1a

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

AU COURS DU PREAVIS POUVAIENT ETRE DE NATURE A ENTRAINER L'INTERRUPTION DE SON EXECUTION ET DU VERSEMENT DES SALAIRES ULTERIEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cce8

Cassation

11 février 1991

11 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200907

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

A... d'être en mesure de démontrer l'existence d'un des rares cas d'ouverture à tierce opposition prévu par l'article 353-2 du code civil ; que le jugement lui ayant été ultérieurement notifié par le parquet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300835

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution et ne pourra en aucun cas être imputée à faute ; que l'indemnisation de

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c06a

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

a ultérieurement assorti cette condamnation d'une astreinte ; que la cour d'appel a confirmé cette dernière décision tout en liquidant l'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dda

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

C..., ès qualités, n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article

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CC

cr

6137262ecd5801467742393e

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00528

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

la cassation.

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CC

soc

6079b11c9ba5988459c512fc

Cassation

6 janvier 1988

6 janvier 1988

commission de première instance retient essentiellement que seuls deux médecins étant agréés dans la localité où habite l'assurée, la sauvegarde du principe du libre choix imposait qu'elle puisse en cas

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d356

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X...

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CC

cr

61372624cd58014677423420

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc30

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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