pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que les époux X...

de l'article L. 661-6 III, IV et V du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon

cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que les époux Y...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la transaction pour vice du consentement et sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris d'un excès de

en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril

en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles,

susvisés du code de procédure civile et qui n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'invoque aucun excès

de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès

de pouvoir, consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux que critique le pourvoi, l'arrêt attaqué, duquel il résulte qu'aucun

en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir. 2.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, méconnaissance des termes du litige, excès

d'autre part, que par l'effet du mandat dont est investi le représentant des créanciers, le créancier de la société objet d'une procédure de redressement judiciaire est recevable, sur le fondement de l'excès

préjuger au fond du litige, que le conseil de prud'hommes, en ordonnant la remise de la lettre de licenciement, ce qui était précisément le fond du litige entre l'employeur et le salarié, a commis un excès

, que, pour l'application de la loi du 25 janvier 1985, la violation d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir interdisent d'opposer au requérant la fermeture du recours ou l'expiration

de procédure pénale, couverts par ledit arrêt ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de casssation, pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale, excès