majoration mentionnée à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est illicite dès lors qu'elle est d'application automatique et qu'elle constitue une sanction financière et une entrave au libre exercice

et qu'il avait été « défaillant à collaborer avec le commissaire-priseur et les organes de la procédure collective », la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 6°/ que l'exercice

de recours et ses modalités, qu'il lui appartient également de conseiller le client, qu'il a le devoir de déconseiller l'exercice d'une voie de droit susceptible de préjudicier aux intérêts de son client

de recours qui lui étaient offertes", cependant que l'absence de recours exercé par M.

Il convient donc de déclarer le recours recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 18.

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à une amende civile, alors « que l'exercice d'une voie de recours ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant

L'erreur qui affecte la substance même du jugement ne peut être corrigée que par l'exercice d'une voie de recours appropriée » ; 1°) ALORS QUE la rectification d'une erreur matérielle a nécessairement

En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.

mauvaise foi, ou d'une erreur grave équipollente au dol ; - la faute même non grossière ou dolosive suffit dès lors qu'un préjudice en résulte pour justifier des dommages-intérêts ; - dans le cadre de l'exercice

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à son supérieur hiérarchique une somme pour procédure abusive, l'arrêt retient que si l'exercice

alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité contre l'Etat en raison de l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi n'est pas subordonnée à l'exercice

Il est vain de la part des sociétés de soutenir que ce courrier ne mentionne aucun délai et aucune voie de recours et qu'il n'a pas donc pas pu faire courir le délai de prescription.

[R], ne contient pas de véritable motivation, et que les écritures, transmises postérieurement par l'avocat de celui-ci, ne peuvent suppléer cette lacune, dès lors que l'appelant a épuisé l'exercice de

S'il énonce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de

l'inaptitude du service public à remplir sa mission, mais dans la recherche minutieuse de la vérité, dans la mise en jeu de règles protectrices du droit en faveur du mis en examen et dans le libre exercice

de droit doit être sanctionné par sa condamnation à une amende civile de 1 500 euros " ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par la société Y... dans l'exercice

a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a reconnu que pendant les débats d'audience, le président-rapporteur avait attiré l'attention de M.

avoir exposé les faits reprochés à l'inculpé -dont l'extradition a dû être sollicitée auprès du gouvernement espagnol- relève "que l'information conduite sans lacune ni temps mort est achevée ou en voie

ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention ; 3°) ALORS QUE l'avocat dont la faute prive son client de l'exercice

demande la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré son appel irrecevable, a un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions relatives à l'exercice