A... sous la condition suspensive du non exercice de leur droit de préemption par ses coïndivisaires ; que, le 16 mai 2000, deux de ceux-ci, Mme B..., veuve C..., et M.

SON DROIT DE PREEMPTION, QUE LES VENDEURS ET LOISON, AYANT INVOQUE L'ARTICLE 7 IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DONNANT A LOISON UN DROIT D'ACHETEUR PREFERENTIEL COMME PROPRIETAIRE OU EXPLOITANT VOISIN DES

dans les droits et obligations de celui-ci ; qu'en décidant néanmoins que l'exercice, par la SAFER, de son droit de préemption avait eu pour conséquence que l'une des conditions suspensives ne s'était

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Limoges, 26 novembre 1985), que, par acte d'huissier de justice du 20 janvier 1982, le Directeur général des Impôts a notifié aux époux X... l'exercice

d'avoir mentionné "l'indivision" dans une lettre, ni les projets d'extension des locaux ne manifestaient sans ambiguïté une volonté des coindivisaires de renoncer à demander la nullité de la vente des droits

X..., la Congrégation des Ursulines de Jésus (congrégation) a, par acte d'huissier de justice du 17 septembre 1999, fait connaître à ces derniers, bénéficiaires du droit de préemption, son intention de

Jean-Jacques Y... a fait savoir qu'il exerçait son droit de préemption aux conditions qui lui ont été notifiées ; que l'acte notarié de vente a été passé le 7 novembre 1994, la somme de 2 063 330 francs

Loire-Atlantique domicilié en ses bureaux à Nantes, devant le Tribunal de grande instance de cette ville, afin de faire déclarer nul un acte d'huissier de justice par lequel lui avait été notifié l'exercice

B... son intention d'utiliser le droit de préemption prévu à l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales ; que M.

A... a alors recherché la responsabilité professionnelle du notaire, lui reprochant d'avoir, en omettant de mentionner la clause d'indivisibilité, permis à la SELI de limiter l'exercice de son droit de

Aymon X..., lequel se prétendait copreneur des biens, ont notifié au bailleur le 25 janvier 1985 leur décision d'exercer leur droit de préemption au profit de M.

par la SAFER de son droit de préemption, à la suite de la notification qui lui sera faite deux mois avant cette réitération ; que par acte notarié du 25 mars 1981, les époux Y... ont consenti à Mme C.

son droit de préemption ; qu'un jugement du 20 novembre 2014 a statué sur plusieurs surenchères ; que M.

de son droit de préemption ; que, le 4 janvier 2006, est intervenu un compromis de vente, avec indemnité d'immobilisation, entre Mme X... et la SAS AKERYS PROMOTION sur les mêmes biens, annulant la promesse

du notaire pouvait être le socle de l'exercice par la SAFER de son droit de préemption, quand ils avaient été dans l'impossibilité de constater l'existence préalable d'un accord valant aliénation, les

H... de l'exercice de son droit de préemption et constaté que celui-ci n'avait pas donné suite à l'offre de vente de la société Prodevim, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la demande d'annulation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 2006), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (SAFER) a exercé son droit de préemption sur

DIVISEE PAR LES DEUX FRERES, SANS QUE LE PROPRIETAIRE RENONCAT A LA SOLIDARITE ENTRE LES PRENEURS, QUE LEDIT BIEN RURAL AYANT ETE ACQUIS LE 28 DECEMBRE 1965 PAR LE FLOCH, LES FERMIERS ONT RENONCE A L'EXERCICE

D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DES PYRENEES ATLANTIQUES, DENOMMEE AUJOURD'HUI SAFER DU BASSIN DE L'ADOUR, A REMIS EN VENTE UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS PRECEDEMMENT PAR L'EXERCICE

son droit de préemption ; que, le 21 janvier 1988, tout en déclarant lever l'option d'achat, MM. de Z... et X... ont fait connaître à la société Urvoi que l'acte authentique ne pouvait pas être établi