de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il ne ressort

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que pour retenir l'existence

. 124-8 du Code du travail délivrées à la société des redressements contestés ; que, par deux attestations en date des 14 décembre 1998 et 12 août 1999, l'URSSAF de la Dordogne avait certifié, sous réserve

X... ne rapportant nullement la preuve d'une quelconque sanction à la suite de cette lettre ; qu'en affirmant qu'il ressort de cette lettre la preuve d'un lien de subordination, la cour d'appel qui relève

primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 30 octobre 2015, l'accident déclaré le 16 octobre 2015, avec réserves

-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors, selon le moyen, 1 ) que, pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire

plomberie, fumisterie, serrurerie et fera son affaire personnelle de la remise en état et même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires même par suite d'usure, vétusté, force majeure ou exigence

avec son ex-compagne, nourrissant ainsi des craintes chez la jeune enfant à l'idée de résider, ne serait-ce que temporairement, avec elle ; qu'ainsi que I ‘a relevé le premier juge, le conflit existant

responsabilité dirigée contre la société CGM, transporteur maritime, et contre la société SCAC, commissionnaire, garant de ses substitués, alors, selon le moyen : 1 / que seule la consultation des relevés

base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé François Y... des fins de la poursuite du chef d'organisation frauduleuse de la réception par des tiers des programmes télédiffusés réservés

la présence d'un matériel de fabrication ou la détention d'un stock de capsules contrefaites ; que ces matériaux sont généralement dissimulés dans des locaux privés ou des bâtiments qui ne sont pas réservés

de propriété portée sur les accusés de réception des bons de commande et sur les factures, la société Intervox-Alcatel en a demandé la restitution ; qu'après avoir relevé que n'étaient versés aux débats

Y... une propriété sur laquelle Mme Y... avait été inhumée après autorisation par un arrêté préfectoral du 18 avril 1978 ; que l'acte notarié ne faisant aucune mention de l'existence d'une sépulture, les

. : "on ne peut que remarquer aussi l'étroitesse des relations existant entre Mme Z... et le conseil de Mme Y...

, s'agissant en particulier des sommes correspondant aux comptes courants d'associés, ce dont il résultait que la créance litigieuse n'était pas certaine, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

s'être aperçu par lui-même que les réserves mentionnées comme ayant été levées ne l'avaient pas été », et sans constater l'existence de diligences concrètes du maître de l'ouvrage à la date retenue de

D..., auxquels le magistrat instructeur demandait de se prononcer sur l'existence d'une "incapacité permanente" et non sur celle d'une "infirmité permanente", seuls faits susceptibles de constituer un

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-

pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et que l'employeur était recevable à apporter la preuve contraire ; 3 / que la cour d'appel, en se bornant à relever

de la clause de réserve de propriété et non son acceptation, qu'en fondant sa décision sur l'affirmation de l'absence d'acceptation de la clause et son inexistence, la cour d'appel a outrepassé l'objet