Situation de Mme B... : Mme B..., âgée de 58 ans, est titulaire d'un BTS technico-commercial. Elle a exercé les fonctions de secrétaire auprès d'un journaliste de 1983 à 1985.

X... avait soutenu qu'avant d'être atteint par sa maladie, il pratiquait de nombreux sports ; qu'il a dû cesser son activité sportive et toute activité engendrant des efforts au moment où sont apparus

Y... soulignait que l'indemnisation allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne pouvait se limiter à la seule satisfaction des besoins vitaux, seule prise en considération par l'expert judiciaire

aux opérations de liquidation du régime matrimonial, je ne peux poursuivre ma mission » ; que dans un contexte où Madame Y..., par son abstention, a directement contribué à l'échec de la mission de l'expert

aux soins à des personnes adultes de sexe féminin l'interdiction d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute ; "aux motifs que la question à trancher le moment venu est celle de savoir si,

de 18 ans, transportée dans le véhicule, a été très grièvement blessée ; Attendu que, sur les poursuites exercées contre le conducteur pour blessures involontaires, la victime s'est constituée partie

pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déboute Colette X..., veuve Y..., de sa demande d'indemnisation au titre du surcoût de charges, et a limité

Il déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble vendu n'est atteint d'aucun parasite du bois ou des matériaux ; que l'acquéreur prend acte de cette situation.

de son époux, une juridiction de sécurité sociale qui a rejeté sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie dont était atteinte

Y..., préposé de la société Etablissement Sibille (la société Sibille) ; qu'après expertise, M. X... a assigné M.

est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnités mises à la charge du tiers qui répare l'atteinte

sur les documents qui doivent être communiqués, il appartient qu'au juge chargé du contrôle des expertises, qui ne peut se dessaisir de ce pouvoir entre les mains de l'expert, de se prononcer sur cette

maladie ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et la sclérose en plaques, relève qu'un produit ne peut être retiré du marché du seul fait qu'il ne répond pas à l'attente

de 33 ans à la date des faits dont elle a été victime le 17 mai 1996, rédactrice à la MAIF, reste atteinte de diminution de l'extension, de la flexion interphalangienne et de la force de préhension du

lors du dépôt de la première plainte que lors du dépôt de la seconde ; que les faits qu'elle dénonce ne sont pas incompatibles avec les constatations médico- légales faites, en novembre 1990, par les experts

de l'achat de la propriété de Brison Saint Innocent ; qu'il n'y a donc pas lieu comme l'a fait l'expert de déterminer à quelle personne avait été versée les fonds dans l'attente de l'acquisition, les

judiciaire que sur celles d'une expertise officieuse.

O... à la fois expert applicatif et expert X- pages, a fortiori pour une mission temporaire, il ne pouvait pas s'affranchir des modalités de prise en charge des frais de mission, telles que définies par

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laucyl, société à responsabilité limitée

à son honneur, à sa santé, et à son intégrité ; qu'en l'espèce, au regard des attestation produites, M.