traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cependant que les demandes de la SIAC, tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de la société Renault à la suite de son refus de l'agréer

et 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable

par la Direction générale des douanes et droits indirects, en matière de contributions indirectes, à l'encontre de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé, à raison d'infractions commises

conseil d'administration du 13 octobre 2008 ; QUE le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 1er décembre 2008 évoquait de nouveau les placements à risques ainsi que le recours à un expert

du 14 avril 1952 violation des articles 111-3, 121-3, 132-2, 132-3 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que le prévenu a été déclaré coupable

1382 du Code civil, 450 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel Y... coupable

Frédéric C... attestent le 12 mars 2013 que Monsieur Lionel X... suit les travaux de culture de maïs en cours sur l'exploitation de TRENSACQ ; que Mme Marie-Catherine D..., expert-comptable, confirme que

détention a autorisé l'administration des douanes, qui soupçonnait une fraude aux droits d'accise, à procéder à une opération de visite domiciliaire dans les locaux de la société 4ID, entrepositaire agréé

et non une expertise, préconisant des analyses complémentaires que la société JAGER n'a jamais mis en oeuvre ; qu'elle considère que le refus de la société JAGER de poursuivre les opérations d'expertise

La qualité d'employeur de la SAS [4] au moment des licenciements et les circonstances dans lesquelles la SAS [4] a exercé ses responsabilités d'employeur sont exclusives de toute notion de co-emploi à

associés, aujourd'hui dénommée RSM Segec Colmar, qui exploite un cabinet d'expertise comptable à Colmar ; qu'elle y exerçait les fonctions de "responsable du département social" avec la qualification

entre des distributeurs Converse entre eux (pièces 78-1 à 78-14) et entre des distributeurs Converse et détaillants opérant sur un autre territoire (pièces 79-1 à 79-43), ainsi que des attestations d'experts-comptables

agréé, gérant de la Y...

statuant ainsi, alors que l'intervenant à titre accessoire, ne pouvant se prévaloir d'un droit propre, n'est pas recevable à relever appel d'un jugement lorsque la partie principale n'a pas elle-même exercé

comptable qu'elle a consulté puisse arriver à « un chiffre plus avantageux » pour elle, selon le courrier adressé par Agri Experts à son avocat le 11 octobre 2010 ; que sa contestation des opérations

et qui n'a pas fait l'objet de critiques précises de la part du conseil de la prévenue ; que cet avis s'appuie, par ailleurs, sur une étude sérieuse ; que la Cour le retiendra donc sans ordonner d'expertise

, pris de la violation des articles 309 et 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

cassation, proposé pour Merean X..., pris de la violation des articles 450-1, 225-7, 132-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Merean X... coupable