a délivré, par acte du 30 octobre 2007, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat puis l'a assignée pour voir constater l'acquisition de cette clause ; que Mme [U] a fait

grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mai 1998), d'avoir dit qu'aucune faute grave n'était établie à l'encontre du salarié alors que, selon le moyen, en ne qualifiant

X... ne s'est pas soucié pendant près de deux ans de l'état de ses comptes qu'il n'avait pas consultés ; qu'en s'abstenant de rechercher si faute par M.

grave par lettre du 29 janvier 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1997) d'avoir fait

paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à celui de la valeur de la marchandise prétendument impayée ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que la société Ducros fait

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'attitude de l'employeur peut être

(conseil de prud'hommes de Caen, 6 avril 1987), que Mme Z..., embauchée le 1er septembre 1985 par l'Association française de soins et de cure en qualité de surveillante de nuit, a été licenciée pour faute

Y..., engagé le 18 février 1980 par la Caisse de Crédit mutuel de Grasse en qualité de gérant stagiaire, puis titularisé à l'issue de la période de stage, a été licencié pour faute grave le 30 mars 1989

que le dépôt des conclusions litigieuses n'avait pas porté atteinte au principe de la contradiction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Midi centre fait

X... fait grief à l'arrêt (Toulouse, 13 janvier 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Faits et procédure 1.

l'assureur des sommes dont elle doit faire l'avance à raison de la faute inexcusable commise par l'employeur, alors selon le moyen, que les droits de la caisse primaire d'assurance maladie d'agir à l'encontre

par la société Janvier fait ressortir une inexécution contractuelle, et donc une faute contractuelle qui ne revêt pas nécessairement un caractère disciplinaire, dans la mesure où, si une faute disciplinaire

les locaux commerciaux et siège social de la SNC Ourcq-Pantin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés susnommées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Raphre fait

La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de la condamner aux entiers dépens, alors « que lorsque les faits sanctionnés

Z... et l'avaient ainsi contraint à faire droit à leurs revendications salariales, agissements constitutifs à leur encontre d'une faute grave, tout en considérant que leurs licenciements étaient abusifs

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999), que, munie d'un titre exécutoire, la société Banque Paribas, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas, a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2023), M.

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société SAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la maladie de M.

, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que la cour d'appel, pour débouter M.