MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS

travailleurs non salariés des professions non agricoles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Attendu que, d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10-3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

professionnels prévu au profit des ouvriers du bâtiment, les indemnités kilométriques destinées à couvrir certains salariés des frais de transport exposés pour se rendre sur le chantier où ils travaillaient

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que les frais

le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, 2°, et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des frais

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS

que le cumul des indemnités prévues aux articles 2, 3, 4, et 5 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics ; et qu'en estimant que la société Grosse devait en outre rembourser des frais

; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge les frais

première branche du moyen unique : Vu les articles L. 321-1 2°, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la prise en charge des frais

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REMBOURSES D'APRES LE PRIX

: Vu les articles L.321-1, L.322-5, R.322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assurance maladie comporte la couverture des frais

X... le remboursement de frais de transport aller et retour en ambulance exposés les 6 et 18 avril 1986 pour se rendre de son domicile situé à Romans à celui de son fils demeurant à Venissieux, le jugement

Aignan (Gers), à la suite d'une hospitalisation le 15 juin 1996 à Aire-sur-Adour (Landes) ; qu'elle s'est rendue le 22 juillet, en ambulance, d'Aignan à son domicile et a sollicité le remboursement des frais

pris en ses trois branches : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour décider que les frais