la France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane et sont constitutifs d'infractions aux manquements à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

est de nationalité française comme en l'espèce, l'autorité française requise peut refuser la remise en vue de l'exécution d'une peine, si les autorités françaises s'engagent à la faire exécuter elles-mêmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... et qu'il approvisionnait Françoise C... ; que Franck D... a indiqué pour sa part qu'il s'approvisionnait auprès d'Ouassini G...

83 261,99 francs ; *] 270 044,30 francs au GIE GTAG également en trois factures : deux factures du 30 novembre 1994 pour des montants respectifs de 166 913,49 francs et de 19 838,82 francs et une facture

est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française

" du code civil comporte plusieurs articles relatifs à la preuve de la nationalité française.

; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme Y... n'a commis aucune fraude afin de se voir considérer dès 1998 comme française par les pouvoirs publics français et qu'elle n'a découvert cette fraude qu'en

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé qu'une enfant née d'un français à l'étranger (Mme K..., l'exposante) n'était pas française ; AUX MOTIFS QUE si, en matière de nationalité,

et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses, le préjudice total subi par Karine X... et condamné Melisav Y... à payer à cette dernière la somme de 103 727, 90 francs et à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken a recruté en France 30 salariés, employés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roth, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... a sollicité l'exequatur en France d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sociale l'enfant né sur le territoire de la République française ; que Mayotte relève du territoire de la République française, à tout le moins depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n