CONSTRUCTION D'UNE VILLA, RESPONSABLES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DES VICES QUI AFFECTAIENT LA VILLA DONT ILS S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS, AU MOTIF QUE LE DELAI DE GARANTIE

l'article 1792-1 du code civil ; 2°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose que l'action au fond susceptible d'être introduite ne soit pas manifestement vouée à l'échec ; que la garantie

la réparation de son préjudice ; Attendu que la société Forezienne d'entreprises et de terrassements fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'action en garantie

civile du chef d'entreprise et non la garantie décennale.

, au titre du contrat "Multipro", les malfaçons inachèvements et non finitions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen relatif à la police garantie décennale

vérifié la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; qu'en décidant que la demande de la SCI du ..., auteur de la SCI Grenelle, n'était pas prescrite sur le fondement de la garantie

: « 2°/ que la garantie décennale ne s'applique pas aux désordres affectant des éléments d'équipement à vocation exclusivement professionnelle ne participant pas à la fonction ouvrage, i.e sa solidité

époux X... ; que ceux-ci, alléguant des désordres, ont assigné les vendeurs en réparation ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que la garantie

AVEC LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION, DITE SOCOTEC, L'UNE PAR L'ENTREPRISE DE GROS-OEUVRE ET L'ARCHITECTE POUR LA NORMALISATION DES RISQUES "D'EFFONDREMENT" ET "GARANTIE

décennale, alors, selon le moyen, 1°) que le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non de prescription, toute action fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans

des vices cachés et d'une action intentée sur la garantie décennale.

irrecevables les actions introduites par lui tant contre la société anonyme immobilière sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun que contre cette société et l'entreprise Carno en garantie

posé sur le mur pignon de l'immeuble, des panneaux d'aluminium ; que des désordres affectant ces panneaux, la SCE a assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation sur le fondement de la garantie

actes de vente, laissant entendre que les travaux échapperaient à la garantie décennale, pour exclure la qualification de construction, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-5 du code civil

pu en déduire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la fixation au 5 juin 1992 du point de départ de la garantie

contre la compagnie La France et de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts pour manquement de celle-ci à son obligation de conseil, alors, selon le moyen, "1°) que la garantie décennale n'étant pas

maison ayant pour cause un vice des fondations ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie

des vices de fondations dénoncés dans l'assignation du 31 juillet 1979, ils devaient donc être couverts par la garantie décennale comme conséquences dommageables futures de vices et désordres dénoncés

litigieux, avait la qualité de maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil; 2°/ qu'en déclarant irrecevable l'action en garantie

A... par l'arrêt du 27 novembre 1979, excluait l'application de la garantie décennale, et par là-même la garantie du Groupe Drouot limitée à ce risque, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé