droits de laquelle est venue la société Ace ; que la responsabilité du client ayant été engagée, un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 septembre 1995 a condamné la société Uni Europe à garantir

d'une activité principale d'agent immobilier, seule garantie, ce qui n'était pas le cas, de sorte qu'aucune garantie ne pouvait être due au titre d'un manquement à cette activité

d'une activité principale d'agent immobilier, seule garantie, ce qui n'était pas le cas, de sorte qu'aucune garantie ne pouvait être due au titre d'un manquement à cette activité

Or, il résulte des pièces du dossier que le coût de la garantie Oséo souscrite accessoirement aux prêts contractés par les deux SARL était aisément déterminable dès la conclusion des contrats, étant en

Aubagne accessoires (la société Aubagne), assurée auprès de la société Generali. 3.

sociétés pour reprendre les activités accessoires. 4.

Philippe X... à payer à la société Banque Patrimoine et Immobilier, à titre de dommage et intérêts en réparation de son dommage, la différence entre les intérêts conventionnels et les intérêts au taux

, commissions, frais et accessoires », la cour d'appel, qui n'a pas limité la garantie de la société Square habitat, tenue des engagements de la société Aubreton transactions, aux seuls montants des découverts

1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [J], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès

Thierry Y... avait acquis au moyen d'un prêt garanti par son grand-père et qu'il ne s'était pas assuré de l'obtention de l'autorisation de lotissement ni de la délivrance du permis de construire ; qu'en

de la société choisie par la banque, et qu'il est expressément stipulé que cette assurance n'est considérée par les parties que comme une garantie accessoire et non comme une condition déterminante des

écritures des parties, et bien qu'une demande de dommages-intérêts ne constitue que le complément ou l'accessoire d'un appel en garantie, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 566 du nouveau

de 12 % et octroyé pour une durée de deux ans ; que l'acte notarié précise : «Le présent cautionnement est délivré en garantie du paiement et du remboursement de toutes les sommes en capital, intérêts

), et ce en garantie de la fraction du prêt PAP du CREDIT FONCIER DE FRANCE et du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, pour un montant de 246.000 F et accessoires de 73.920 F pour l'appartement et pour un montant

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir reconnaître la propriété du canal d'amenée du [...], accessoire de son fonds ; Mais attendu que la présomption de propriété par accession

1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [Z], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès

que ceux inhérents aux aléas de toute opération immobilière ; que concernant « le risque inhérent aux investissements situés en zone de revitalisation rurale dont le succès dépend de la pérennité de l'exploitant

LES INTERETS CALCULES SUR CES SOMMES DU JOUR DE LEUR VERSEMENT A CELUI DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE N'AYANT PAS ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE POUR LESDITS INTERETS, ELLE A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE

de dommages-intérêts ; que la SCI a appelé en garantie M.

de salaire annuel, la majoration individuelle de points et les points garantis attribués en commission paritaire, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'accord d'entreprise du personnel de la Banque