septembre 2017, elle a effectué, dans le cadre d'une période de professionnalisation, pendant une année, une formation accomplie en partie au cours du temps de travail et, en partie, en dehors des horaires

que la salariée se voyait conférer une grande autonomie dans l'organisation de ses tâches ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait par ailleurs, d'une part que, si elle n'était pas soumise à un horaire

; que la lettre d'embauche prévoyait une rémunération forfaitaire d'un montant de 400 000 francs par an, correspondant à un nombre indéterminé d'heures de travail, le salarié n'étant pas soumis à l'horaire

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

maintenance navale depuis 1993 et qu'elle est constituée de deux entités économiques autonomes, d'une part la S.O.M.I.P PORT-OUEST dont les salariés travaillent pour des clients privés dans le cadre d'un horaire

de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la référence dans le contrat de travail à l'application des horaires collectifs de l'entreprise et aux heures supplémentaires est incompatible avec le statut de cadre dirigeant

Sur la totalité du cycle, la durée moyenne hebdomadaire ne peut être supérieure à l'horaire collectif de travail", que "selon l'article de l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 (Union mutualiste pour la

contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

collectif correspondant à l'horaire d'ouverture de la concession automobile dans laquelle il travaillait ; qu'il en déduit que son horaire hebdomadaire de travail a dépassé les 35 heures prévues en principe

Il en résulte qu'il n'était pas soumis à l'horaire collectif de l'entreprise et qu'il avait toute latitude pour organiser ses journées de travail sans que la durée en soit déterminée par avance.

française relative au régime des heures supplémentaires, par application des dispositions de l'article 6-2 b de la convention de Rome du 19 juin 1980, et à produire un décompte établi sur la base de l'horaire

durée de 30 jours ouvrés, et que cette situation a été découverte en 2004 lors de la présentation d'un accord d'entreprise, alors que rien ne justifie objectivement cette différence de traitement, l'horaire

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

article 14-1 § 1, que conformément à l'article L. 212-15-3 III du Code du travail, la formule du forfait défini en jours sur l'année peut être convenue avec les salariés qui ne sont pas occupés selon l'horaire

son départ de son domicile jusqu'à son retour et se conformait aux directives de ses supérieurs, pendant tout ce temps, ne pouvant vaquer à des obligations personnelles, - Il n'était soumis ni à un horaire

des accords sur les temps de service des personnels roulant qui ne peuvent être soumis à un horaire collectif, de faire figurer sur les bulletins de paie ou un document annexe un certain nombre de renseignements