est une donnée essentielle pour le comptable public chargé de défendre les intérêts pécuniaires du Trésor public ; qu'il ajoute que la décision judiciaire du 29 juillet 2015 a été déterminante pour

prévu dans la convention liant celui-ci à Patrick Y... que la société devait céder les actifs composant le patrimoine de la société débitrice à une société tierce, la cour d'appel ne justifie pas légalement

, LES JUGES D'APPEL''AURAIENT PAS VALABLEMENT ECARTE LA DECLARATION DU NOTAIRE AFFIRMANT QUE LA TESTATRICE AVAIT ELLE-MEME REPRIS SON TESTAMENT EN VU DE LE MODIFIER, EN S'APPUYANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Tresco, défendeurs à la cassation.

DE CES CASSATIONS, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE DAVID X..., SOUTENANT AVOIR ETE L'OBJET D'UNE VOIE DE FAIT QUI LES AVAIT DEPOSSEDES DES TERRES EXPROPRIEES, ONT FORME CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Trésor Public.

B..., demeurant toutes à Boujac (Gard), Saint-Christol-lès-Alès et prise en leur qualité d'héritiers de Joseph C..., décédé e 28 mars 1992 à Nîmes, 4 / du Trésor public, représenté par M. le trésorier

compromise à la date du crédit litigieux, quand un soutien peut être abusif alors même qu'une société ne se trouve pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Y... ainsi que par l'inscription d'hypothèques sur les immeubles de Madeleine Léomy, et Mmes Christiane et Ghislaine X... ; que la société a été mise en liquidation des biens par jugement du 8 octobre

la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [N] divorcée [B], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 1], 3°/ au Trésor

rendu en dernier ressort, que Mme [W] a réclamé au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les Bruyères, au sein duquel elle est copropriétaire, la restitution d'avances de trésorerie

Chambre A), au profit de la Société générale, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux

consentir un crédit-bail sur un immeuble pour une durée de quinze ans, et qui n'avait pas déféré à une mise en demeure de l'administration fiscale d'avoir à publier celui-ci à la Conservation des hypothèques

travail, alors, d'autre part, que subsidiairement, l'existence d'un mandat social n'est pas incompatible avec celle d'un contrat de travail ; que le président d'une association chargé, par hypothèse,

des indemnités de préavis et de licenciement, quand bien même ces propos auraient été tenus par le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale

telle que figurant dans les comptes de référence ; cette diminution théorique ne s'appliquera pas si la trésorerie de la société au 30 juin 2013 est au moins égal à 600 K€ ; à défaut : –si la trésorerie

Y..., gérant de ladite société ; que par acte d'huissier de justice du 9 juin 2009, le comptable du Trésor a fait assigner les époux X... en inopposabilité de l'acte de vente ; Sur le moyen unique, pris

de 7.117,30 euros correspondant à deux factures impayées en 2002 et 2003, 3) à l'égard de la société EDF-GDF d'une somme de 2.061,50 euros au titre de deux factures de l'année 2002, 4) à l'égard du Trésor

d'autres infractions (le Fonds) sur la base d'un rapport d'enquête préliminaire, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) n'aurait pas donné de base légale

que l'incapacité permanente partielle dont il se prévalait était identique à celle retenue initialement par les experts sans statuer par un motif inopérant et priver par là même sa décision de base légale