... a été engagée le 17 février 1986 en qualité de représentant de commerce par la société Dipro TP ; qu'elle a été chargée, à compter du 1er février 1989, des fonctions de chef de groupe, à titre définitif

réglée; qu'ainsi, en affirmant que Mme B... était titulaire de l'usufruit de l'indemnité d'expropriation substituée au terrain ayant appartenu au défunt, après avoir relevé que la succession était loin

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et, selon le second moyen, de le débouter de ses demandes d'indemnité

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que le paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue

etat de cause, que, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée

X... a saisi la juridiction prud'hommale aux fins de condamnation de l'Association au paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, prévue au contrat, dont il n'avait pas été

pourvoi n° A 95-70.139 : Attendu que l'EPAD fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable l'appel interjeté par la société JJPA d'un jugement fixant le montant de l'indemnité

X... ainsi que son épouse ont assigné le 19 février 1997 le Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; que le 5 février

Y... a été blessé dans un accident du travail de la circulation, que la responsabilité en a été imputée à raison des deux tiers par décision devenue définitive à M.

l'offre définitive d'indemnisation de l'assureur, les postes dépenses de santé actuelles, pertes de gains professionnels actuels et incidence professionnels étaient notés pour mémoire dans l'attente de

réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement

complémentaire ; "aux motifs qu'"hormis les discussions relatives aux erreurs affectant les modalités de calcul du préjudice économique, le litige porte sur le principe d'indemnisation de la mise à

des locaux en vertu d'une promesse de vente ; qu'un jugement du 1er avril 2014, non définitif, a rejeté cette demande ; que la commune et la SEMA ont assigné en référé la société AGECS en paiement d'une

A... avait droit à l'indemnisation des frais d'acquisition d'un logement personnel adapté à son handicap, mais l'a débouté de ses demandes en paiement des sommes de 100 591,36 euros et de 426 378, 08 euros

, a accueilli la demande et désigné un expert pour évaluer la valeur du fonds disparu ; que, par l'arrêt attaqué, elle a fixé le montant de l'indemnisation devant revenir à Mme Z... ; Attendu que la

le calcul de l'indemnité d'éviction, la possibilité pour Mme X... de céder son droit au bail à toute activité commerciale, bien que le refus de renouvellement avec offre de paiement de l'indemnité d'éviction

[E] à indemniser les époux [D] d'une perte de chance de ne pas verser la somme de 24 487,47 € et la somme supplémentaire de 2 458,76 €, que la somme de 24 487,47 € "n'a[vait] pas été indemnisée dans le

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif ou toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, liée à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail" et, en son article 7, que

La promettante a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la bénéficiaire à lui verser le montant de l'indemnité d'immobilisation.

de départs volontaires et devait être déterminée de façon définitive au jour de la cessation du contrat, afin de tenir compte de l'évolution des éléments servant aux calculs de l'indemnité, soit la rémunération