Y... les sommes de 31.050 euros à titre des salaires dus pour la période du 23 janvier 2007 au 12 avril 2007, de 34.500 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 34.500 euros à titre d'indemnité compensatrice

spéciale de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

A... les sommes de 100.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 30.292,08 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.029,20 euros bruts de

(les consorts F...), ont assigné la société Areas dommages (l'assureur), assureur de responsabilité civile de l'EARL Fardiel, en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (la

qu'une partie du mobilier avait été appréhendée à bon droit par Mme Y... en sa qualité de légataire universelle et sans préciser les éléments du préjudice matériel que cette somme était destinée à indemniser

d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE la lettre du 25 août 2009 envoyée par le salarié doit être qualifiée de prise d'acte de la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférent ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour

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174,63 € ramenés à 2 169,27 € ; que l'indemnité compensatrice de préavis s'établit à 17 018,88 € outre 1 701,88 € d'indemnité de congés payés » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE toute personne a droit

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ROUX A DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE

Cela se traduit par une paralysie de notre démarche commerciale.

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A ETE DECLARE COMPLICE ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE X...

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La société EVDC a assigné la SCI en résiliation abusive du protocole d'accord, en indemnisation de ses préjudices et en reconnaissance d'une servitude de passage sur le fonds appartenant à celle-ci.

la salariée cumulant deux emplois chez deux employeurs distincts ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité

1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société SCAC, département projets industriels, dont le siège est ..., 95613 Cergy Pontoise cedex, 2°/ de la société Deutsche

Vous en remerciant par avance" ; que destinés à informer et à associer la salariée aux démarches importantes engagées en sa présence et poursuivies pendant son absence, au regard de l'importance de ses

TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES PARITAIRES OU AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYMDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION, OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES

Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en effet il ressort clairement du rapport confidentiel produit au dossier que des informations ont été recherchées dès le