, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail, en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, peut constituer la lettre de rupture

X... antérieurs à la rupture résultaient de sa participation à la société Prodicore qu'il avait créée et dont l'objet était semblable à celui de la société Johnson ; que la cour d'appel ne pouvait, dès

de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société prétend que le moyen par lequel Mme X... soutient qu'en

à verser pour les jours de fermeture de l'établissement excédant la durée des congés payés annuels légaux ne doit pas être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés, cette disposition ne saurait

X..., la cour d'appel, en la condamnant à indemniser celui-ci des suites de la rupture du contrat de travail, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté

de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités

X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la société Motoculture Herriberry en qualité de responsable de magasin ; que, se prétendant lésé par le mode d'indemnisation de ses congés payés, il a pris

de son contrat de travail après avoir engagé une action en résiliation de ce même contrat, les juges doivent apprécier les manquements reprochés par le salarié à son employeur au jour de la rupture de

de rupture, d'indemnité de non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Banque de Neuflize Schlumberger et Mallet fait

Z..., un des dirigeants de la société ; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation au passif de l'employeur d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

que par le paiement de l'indemnité prévue en cas de rupture injustifiée d'un contrat a durée indéterminée ; que cette indemnité est, s'agissant d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté, calculée

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail est abusive et de la débouter des demandes de dommages-intérêts, de complément d'indemnité

saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

retenue par l'arrêt à concurrence de "...0,30e de mois..." n'entrait pas dans les prévisions de la convention collective dont s'agit, l'indemnité conventionnelle de rupture de l'article 13 prévoyant 0,15

cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié relatives à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, et, d'autre part, qu'elle a omis de qualifier cette rupture, d'en déterminer l'auteur

sa décision ; Sur le second moyen de ce pourvoi incident : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité équivalente à l'indemnité conventionnelle

sociétés exposantes à la société [4] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu

compensatrice de préavis augmentée de 446, 50 euros au titre des congés-payés y afférents AUX MOTIFS QUE Sur les indemnités de rupture et l'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat

[T] ; que la cour d'appel s'est ainsi prononcée par des motifs inopérants à justifier du caractères imposable de l'indemnité litigieuse en sorte que l'arrêt est privé de toute base légale au regard du

et qu'il cessait son activité salariée le 14 septembre 1990 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat, il saisissait le 4 septembre 1990 la juridiction prud'homale ;