AURAIT ETE INCAPABLE DE PAYER UNE SOULTE " ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, SI L'ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION PEUT ETRE TACITE, LE PRINCIPE " QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER " NE SAURAIT ETRE APPLIQUE

Le tribunal a appliqué la théorie du mandat apparent, en retenant qu'au regard des éléments du dossier, M.

attaqué (Metz, 17 décembre 2015), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, le Rectorat de Metz a confié la réalisation du gros oeuvre à la société Demathieu et Bard, qui a sous-traité

contacté téléphoniquement par Laurent B..., recevait de celui-ci les documents à fournir, qui étaient d'ailleurs antidatés, les justificatifs signés en blanc étant complétés par Eric Z...qui, sur les indications

que les deux travailleurs concernés accomplissent un même travail ou un travail auquel est attribuée une valeur égale au sens des textes et principes précités, cette circonstance ne constitue qu'un indice

existante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité de traitement ; ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article 1315 du code civil, s'il

articles 1710 et 1793 du Code civil, des articles 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, qu'ayant sous-traité

Il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement de rappel de salaire à hauteur de cette somme » ; ALORS QUE le travailleur qui obtient l'application des dispositions du code du travail par application

Le caractère d'ordre public d'une loi ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative puisque le cadre juridique d'ordre public s'applique dès lors qu'un salarié entre dans son champ

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

volontaire ; qu'un employeur qui n'est pas tenu d'appliquer une convention collective ou un accord collectif de travail peut néanmoins décider de l'appliquer volontairement ; qu'une telle application

contrat de construction de maison individuelle avec la société LDB concept construction (LDB), assurée auprès de la société Axa France IARD (Axa), également assureur dommages-ouvrage, et qui a sous-traité

K... a renseigné le questionnaire de santé il souffrait depuis 2001 de douleurs des vertèbres lombaires chroniques avec blocage plusieurs fois par an, traitées par antalgique, ce qu'il n'a pas déclaré

ALORS QUE si le principe d'égalité de traitement s'applique aux mesures prévues par un même plan de sauvegarde de l'emploi, il ne s'applique pas aux mesures résultant de deux plans de sauvegarde de l'emploi

X... de sa demande de classification professionnelle à un niveau supérieur à celui appliqué par la société Samop ainsi que de ses demandes de rappels de salaires et indemnités afférentes ; AUX MOTIFS

les unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, a été créée l'URSSAF de Bretagne avec cette indication

statut cadre ; que le 23 janvier 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement d'éléments de rémunération et de dommages-intérêts au titre d'une inégalité de traitement

de l'Union Européenne, édictant un principe d'égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins, dont les juridictions nationales sont tenues de faire une application directe et d'assurer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'application de cette gamme est scrupuleusement réservée à Protec Industrie et à l'unité de traitement de surface de [Localité 2] du groupe Radiall pour assurer une deuxième source d'approvisionnement