hors taxes ayant pour objet la construction d'un immeuble d'habitation, commerces et garages à Sceaux ; que, par acte du 28 octobre 1994, intitulé "caution de bonne exécution", la Banque nationale de Paris

, ou encore d'inexécution des obligation imposées aux locataires par la loi ou les règlements et un mois après commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004), qu'une ordonnance

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale de transports transatlantiques (SCTT), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris

X..., dont les parties avaient convenu qu'il servirait à apurer, dans les livres de l'établissement prêteur, les soldes débiteurs des comptes des deux sociétés ; que la société X... ayant fait l'objet

est fondée à opposer à l'autre, ou à un tiers bénéficiaire, l'inexécution de ses obligations pour refuser d'exécuter sa propre obligation ; qu'ainsi la cour d'appel dès lors qu'elle considérait, par motifs

paiement, nouvellement formée contre la société Ashland-Avébène ; Attendu que la société SNAM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnisation d'une partie

au preneur d'entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives et d'effectuer les réparations de toute nature, le bailleur pouvant demander la résiliation du bail en cas d'inexécution

devenu irrévocable du 17 septembre 2003, que la société de banque et d'investissement Sobi, dénommée ensuite société United european bank Monaco, aux droits de laquelle est venue la Banque nationale de Paris

Reprochant à la société Fipad un manquement à son obligation de conseil et soutenant ne pas avoir perçu les gains promis ni la restitution du capital investi à l'échéance, la société HDCB l'a assignée

à la charge du loueur, la cour d'appel ayant reconnu qu'il s'agissait là d'une obligation de moyen pesant sur le locataire ; qu'en jugeant que la société Archicube n'avait « manifestement pas réussi »

(Seine-Saint-Denis), en cassation de deux arrêts rendus, l'un le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), l'autre le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

à l'appui de leurs prétentions ; que la clause pénale est celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

aux fins de démolition des constructions non conformes aux documents du lotissement ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que toute obligation

attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 4 novembre 1997) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son poste et que la rupture du contrat de travail lui était imputable alors que d'une part

pourvoi formé par Mme Catherine X..., exerçant sous l'enseigne "Kitou et Mentine", ... aux Poules, à Chelles (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris

des obligations nées du contrat de base, de sorte qu'il incombe à chaque partie à ce contrat de prouver cette exécution ou inexécution conformément aux règles de preuve du droit commun ; qu'après avoir

X... de ses obligations a elle-même sollicité reconventionnellement la résiliation de la convention que ; que l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1990) a retenu que le contrat avait pris fin à son terme