[B] : l'inscription au bilan de sommes correspondant à des prestations facturées lors de l'exercice suivant, la facturation au groupe Humanis d'une prestation de 37.674 euros sans pour autant acquérir

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'ayant constaté qu'au cours de l'année 2006, le nombre de missions confiées ne lui avait permis

de réintégration fiscale qu'elle encourait alors ; que s'agissant de l'affectation des fonds résultant de la vente du bateau [...], il n'est pas contesté que le produit de la vente a principalement permis

en métropole après avis favorable de la commission secondaire du personnel ; qu'elle avait en outre conclu, le 22 mai 2000 une convention avec le syndicat CGTR par laquelle, d'une part, elle avait permis

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.

de nantissement provisoire sur des parts sociales des époux X... dans une société Mojim et une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier des époux X..., à hauteur de la somme de 650.000

poursuite pouvaient s'enquérir du sort réservé à ce prix ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger qu'il y avait lieu de repousser le point de départ de la prescription ; "alors que, en toute hypothèse

, d'autant qu'elle constate elle-même qu'il se fournissait auprès du prévenu à qui il livrait la viande périmée ; que, de plus, elle ne constate pas que Brahim Y... était tenu par des horaires établis

.] ; qu'ainsi, il n'y a pas identité des demandes et donc pas autorité de la chose jugée ; que, par ailleurs, il y a lieu de préciser que, si l'inscription au registre de conservation des hypothèques a

privilège concernant la créance de l'année 2006 aurait en principe dû s'éteindre le 1er avril 2007 ; que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, du fait de l'arrêt des poursuites, avait permis

conformité au dossier original ; que les copies des procès-verbaux de première comparution des deux inculpés sont elles-mêmes revêtues sur leur première page d'un visa du greffier qui établit jusqu'à inscription

été remboursées par les organismes sociaux, ne peut constituer le délit d'escroquerie commis au préjudice de ces derniers, même si les prix pratiqués, acceptés sans discussion par ces organismes, ont permis

qui est d'ordre public et auquel il n'est possible de déroger que dans l'une des situations prévues par l'article L. 411-2 du même code, et constaté que les parties ne se trouvaient dans aucune des hypothèses

l'expert judiciaire, Mme C... peut être désignée comme l'auteur probable de l'écriture du document litigieux, à l'exception du mot « testament » figurant en tête de celui-ci ; que Mme H... admet cette hypothèse

S... devant le tribunal correctionnel, a retenu l'hypothèse que la rupture du câble à cabrer avait provoqué l'accident de l'avion ; que même si l'ordonnance, examinant toutes les hypothèses de défaillance

les propriétaires du lot [...] avait été dissimulée au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse

Il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans.

ou toute publicité pour un enseignement aux épreuves du permis de conduire des véhicules à moteur dispensé aux candidats libres par des accompagnateurs et donnant lieu à une rétribution de quelque nature

France ; que le lendemain, la gérante de la société a remis à la banque des chèques et des lettres de change destinés à provisionner le compte à concurrence du montant des chèques rejetés, ce qui a permis

X..., se borne à constater, concernant le défaut d'inscription en comptabilité de la somme de 48 707, 22 euros prononcée en décembre 2004, que cette omission n'a pas eu pour conséquence " de contribuer