disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que, statuant sur le recours formé par M.

Pour prononcer la nullité du jugement et condamner la société CFM, en tant que partie perdante, aux dépens de première instance et d'appel et à verser à M. et Mme [R] une certaine somme au titre de l'article

X... a demandé la résolution judiciaire de la vente aux torts de la société OMGI ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Locafrance a dénié à M.

A..., appelant, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intimé, défendeur non comparant dans l'instance d'appel, n'avait

ces derniers et les cautions ; que tandis que M. et Mme X... avaient notamment invoqué l'extinction de la dette par l'effet d'un paiement provenant du produit de la vente, intervenue au cours de l'instance

Z... et A..., conseillers à cette cour d'appel, pour l'instance relative à l'appel enregistré sous le numéro RG 09/2773, formé contre un jugement prononcé par le tribunal de grande instance d'Orléans le

tendant à la reconnaissance d'une escroquerie au jugement dont il a été victime de la part d'une partie civile dans le cadre d'un précédent procès ; "aux motifs que le CDR a formé dans le cadre de l'instance

X... ayant fait appel de cette décision, la radiation du rôle a été ordonnée le 20 octobre 1984 ; que M.

tout cas le mariage était nul ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'inexistence ou de la nullité du mariage, l'arrêt attaqué retient que ce moyen a déjà été rejeté dans l'instance

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme Valérie Y... du chef de non-justification de ressources,

Audrey, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui a relaxé Jean-Paul X... du chef de blessures involontaires ; Sur sa recevabilité

X..., dont la procédure de liquidation des biens a été à nouveau ouverte durant l'instance d'appel le 27 janvier 1999, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 14 décembre 1999), qui a constaté

David Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure en instance d'appel, inscrite au répertoire général de la

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande

HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE ET FORME UN APPEL INCIDENT VISANT L'OCTROI DU DELAI DE PAIEMENT ; QUE LES CONSORTS Y...

ordonné la radiation du rôle de l'affaire, il n'avait pas encore été statué par le bureau d'aide juridictionnelle sur la demande de Madame X... tendant à bénéficier de l'aide juridictionnelle pendant l'instance

X... a assigné la société Cors'Tourisme en résolution de la vente et en dommages et intérêts ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Cors'Tourisme a été mise en redressement judiciaire ; que M.

alors de la gestion de la succession de Mlle X..., il n'en était pas de même pour le ministère des avoués dans l'instance d'appel, laquelle intéressait une succession gérée par ce service, la cour d'appel