EN CE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES ET JURES SUPPLEANTS S'ETANT TROUVEE REDUITE AU NOMBRE DE DIX-NEUF A LA SUITE DES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR, LE PRESIDENT A TIRE AU SORT LES NOMS DE VINGT JURES

CHAUVIN, président Arrêt n° 427 FS-D Pourvoi n° K 15-14.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7

considérée comme soumise aux premiers juges avant toute défense au fond, selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, une exception fondée sur l'absence d'information, dans les

par le syndic présentent une irrégularité de forme, dans la mesure où l'état des dépenses comporte des dépenses étalées sur plus de 12 mois et où les copropriétaires n'étaient pas en capacité d'apprécier

a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions déposées que le demandeur ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité

celle portant échéance au 30 septembre 2005, dont il n'a pas été allégué qu'elle présentât une interruption dans la chaîne des endossements et non la lettre de change à échéance du 31 octobre 2005, la

application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

385 du code de procédure pénale ; " 2°) alors que, l'obligation faite aux parties d'invoquer l'exception de nullité in limine litis, avant toute défense au fond, s'impose quand bien même la consécration

A FAIT L'APPEL DE TOUTES LES PARTIES ; PUIS, QUE DES CONCLUSIONS ONT ETE DEPOSEES PAR PLUSIEURS PREVENUS ; QUE LE PRESIDENT A INVITE LES AVOCATS DESIRANT DEVELOPPER ORALEMENT TOUS INCIDENTS OU EXCEPTIONS

telles les exceptions de nullité pour vice de forme, mais constitue une défense au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel moyen constituait une exception de procédure, la cour d'appel a violé

pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

en matière de débat sur la détention provisoire tout comme en matière d'interrogatoire sur le fond n'avaient pas été respectés, que le conseil de l'inculpé bien qu'officieusement averti ne s'était pas

H... se prévaut des irrégularités de forme et surtout de fond qu'il contient portant une atteinte grave au droit de la défense, commises dans la désignation du [...] par ordonnance du 14 février 2012,

observations sur la qualification de ce moyen de défense et ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout acte d'huissier

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

fournies par le prévenu sur l'existence d'un compte courant d'associé créditeur de plus de 5 000 000 francs à son nom sont dépourvues de vraisemblance ; que le prévenu ne fait état d'aucun élément probant

du 11 septembre 2000, M. et Mme X... ont vendu à l'EURL Cabal caravanes (l'EURL) un fonds de commerce de vente, réparation, location de caravanes, camping car, mobil home et tous véhicules terrestres

de procédure ; qu'il résulte de l'application de ces dispositions que seules les exceptions de procédure présentées en première instance avant toute défense au fond, peuvent être reprises en cause d'appel

: Attendu que le salarié prétend que le moyen tiré du non-cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est