La procédure étant affectée d'une irrégularité de forme, la loi ne donne pas compétence au juge judiciaire d'aborder le dossier au fond et d'apprécier dès lors la poursuite des soins sans consentement

code du travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'annulation de la décision de validation en raison de l'absence de caractère majoritaire de l'accord ne constitue pas une irrégularité

du Centre, le RSI a adressé une mise en demeure le 26 avril 2011 pour un montant de 3.413,88 euros, représentant la somme initiale augmentée de la pénalité de 10 % soit 3755,27 euros; - Sur les irrégularités

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par le Centre des Bruyères contre la décision du 15 novembre 2012 adressée par la Caisse du RSI PROVINCES et portant mise en demeure

alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme

X..., auquel s'est substituée la société Trans Bati ; que l'acte authentique devait être signé au plus tard le 31 juillet 2003 et qu'à défaut l'assignation en vente forcée devait intervenir au plus tard

E... a formé pourvoi immédiat ; il sollicitait la rétractation de l'ordonnance ; par ordonnance du 5 juillet 2017, le tribunal de l'exécution forcée immobilière a maintenu son ordonnance en date du 11

complète de la saisissante, qui est en fait la Caisse d'Allocations familiales de l'Hérault, n'a aucune incidence sur son existence en tant que personne morale et peut tout au plus constituer une irrégularité

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-24.789 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse du Crédit mutuel Annecy

[S] avait valablement saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, quand elle n'a pas relevé que le second congé aurait été affecté d'une irrégularité de forme ayant empêché le délai de saisine du tribunal

l'audition de témoins et y produire un mémoire écrit et tous les documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense ; qu'à supposer que l'absence de ces précisions puissent caractériser une irrégularité

. ; que cette irrégularité constitue un vice de forme ; qu'un vice de forme ne peut entraîner la nullité d'une expertise que s'il y a eu atteinte aux intérêts du plaideur ; qu'en l'espèce, Monsieur X..

Toutefois, cet acte présente deux irrégularités de forme qui n'entraîne cependant aucun préjudice aux copropriétaires de la résidence [Adresse 6].

, celui-ci relève des dispositions de l'article L.122-14-4 devenu article L.1235-3 du code du travail ; que dans cette hypothèse, lorsque le licenciement est affecté à la fois d'une irrégularité de fond

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[F] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-11.085 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la

Or, ce jour, vous trouvant installé dans un véhicule de l'entreprise et déjeunant à l'intérieur sans nulle autre forme, je vous ai rappelé à l'ordre, chose que vous n'avez pas apprécié.

février 2012, un appel dirigé contre la société Marmara ; que la société TUI France leur ayant fait signifier le jugement, le 2 mars 2012, et étant intervenue à l'instance d'appel, M. et Mme X... ont formé